CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS MAROC LIVRE PREMIER : des obligations en général
TItre 1 Des causes des obligations
Section Deuxième : De la déclaration de volonté
Article 52 :Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manoeuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manoeuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.
Article 53 :Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts