DROIT CIVIL
Le droit civil marocain est divisé en deux codes, le Code des obligations et des contrats et le Code de la famille. Le droit des personnes fait l'objet de la loi sur l'état civil
Code des obligations et des contrats
Dahir N° 1-04-22 du 12 Hija 1424 (3 Février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille - Code de la famille