DROIT EUROPEEN DES TRANSPORTS 

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Le droit européen des transports repose sur les principes fondamentaux suivants

-création d'un réseau ferroviaire européen et interopérabilité

- séparation de l'infrastructure et des opérations de transport 

- ouverture à la concurrence par accès de tous les opérateurs à l'infrastructure

- limitation des aides d'état pour le transport ferroviaire au financement des infrastructures, aux aides correspondant aux besoins de la coordination des transports  et au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public (article 73)  sous réserve de la possibilité d'aides dans un plan global de restructuration pour rétablir la viabilité financière des compagnies ferroviaires

-normalisation des comptes des entreprises ferroviaires pour assurer le suivi des principes de concurrence et de limitation des aides

Règlement  2000 / 0212 du 26 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matièred'exigences de service public et d'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageur par chemin de fer, par route et par voie navigable

Proposition  de résolution en date du 24 juillet 2001 de l'Assemblée nationale sur la proposition de règlement du parlement européen en date du 26 juillet 2000

Proposition de règlement  du 26 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil relatif aux aides accordées pour la coordination par chemin de fer, par route et par voie navigable

Avis du CNT sur les propositions de directives sur l'infrastructure ferroviaire (le "Paquet ferroviaire")

Proposition de règlement en date du 12 mars 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des états non membres de la Communauté européenne 

Livre blanc : la politique européenne des transports à l'horizon 2001 - l'heure des choix

La politique européenne des transports - Fiche technique - Parlement Européen

Délégation pour l'Union Européenne : rapport sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer européens (1999)

Règlement n°1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par toute et par voie navigable