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DROIT MAROCAIN DE L'INFORMATIQUE

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LEGAL DICTIONARY


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V° DROIT DE L'INFORMATIQUE

 

La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel promulguée par le Décret n° 2-09-165, en date du 21 mai 2009. a été publiée au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 Juin 2009.

Cette loi est à rapprocher à la loi française Informatique et Libertés. Elle  crée une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), dont le rôle est similaire à celui de la CNIL française, et qui dispose de pouvoirs importants.

Cette loi  harmonise  le droit marocain avec le législation de l'Union Européenne en ce qui  concerne  le traitement des données personnelles.
 

Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

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