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CONCURRENCE -ALLEMAGNE
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Le droit allemand de la concurrence résulte en particulier de
La loi sur la concurrence déloyale sanctionne ceux qui commettent des actes de concurrence contraires aux bonnes moeurs (guten Sitten verstossen) commis dans le cadre des activités professionnelles (im geschafrlichen Verkehr). Les poursuites peuvent être en cessation des actes et en dommages et intérêts. Elle sanctionne par ailleurs la publicité déloyale (unlautere Werbung) et réglemente les soldes (Ausverkaufe) La loi sur les pratiques restrictives de concurrence vise à priver d'effet les pratiques restrictives de concurrence. La loi prohibe les ententes entre entreprises occupant une position dominante sur le marché (Markberherrschende Unternehmen). La loi prohibe par ailleurs les comportements restrictifs et discriminatoire (wettbewerbsbeschankende und diskrimierende Verhalten).La mise en oeuvre de la loi et le contrôle des concentrations est confié à l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt), le ministre fédéral de l''Economi et les autorités des Lander. Bundeskartellanthttp://www.bundeskartellant.de/ Competition Acthttp://www.bundeskartellamt.de/competition_act.html
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