Le droit de la concurrence résulte d'une part de la législation fédérale et d'autre part de la législation de nombreux états.
Le droit fédéral de la concurrence
Le droit fédéral de la concurrence a été bati sur trois textes
- Sherman Act (1890)
- Clayton Act (1914)
- Federal Trade Commission Act (1914)
Sherman Act
Le Sherman Act interdit les accords ou ententes visant à entraver le fonctionnement normal du commerce ainsi que toute situation de monopole, tentative de création d'un monopole, tout accord ou entent tendant à créer un monopole.
Les interdictions s'appliquent au commerce entre les Etats et au commerce international
Les violations sont sanctionnées par des sanctions pénales avec des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques et des amendes pour les personnes morales.
Les personnes physiques ayant subi un préjudice du fait de la violation de la loi peuvent obtenir des dommages triples (treble damages).
Clayton Act
Le Clayton Act interdit
- les pratiques de prix discriminatoires non justifiées par la nécessité de faire face à la concurrence ou par le coût de revient
- les contrats liés (tying contracts: an arrangement in whcih a seller of one good requires buyers to purchase other goods as well) et les clauses d'approvisionnement exclusif (exclusive dealing : the situation that occurs when a producer prohibits customers from purchasing from other sellers)
- les fusions et acquisitions de sociétés, qui doivent être notifiées prélablement au Département fédéral de la justice et à la Federal Trade Commission dès qu'elles dépassent un certain seuil
- les conseils d'administration croisés (interlocking directorates : an arrangement whereby an individual serves on the board of directors of competing firms) pouvant avoir un effet anti-concurrentiel
Le Clayton Act prévoit des dommages triples (treble damages) pour les victimes des pratiques restrictives
Federal Trade Commission Act
Le Federal Trade Commission Act interdit les actes de concurrence déloyale. La Cour Suprême a jugé que la loi recouvre les activités qui sont du domaine de la FTC sont non seulement les activités visées par le Sherman Act et le Clayton Act, mais aussi toute autre activité jugée déloyale par la FTC même si elle n'est pas expressément visée par ces deux textes.
La FTC peut prononcer des injonctions .
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