DROIT ANGLAIS DES SOCIETES

Au sens strict, ce type de société n’a pas d’équivalent en droit français. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une E.U.R.L. (qui a été transposée en droit anglais par une loi de 1992) dans la mesure où cette entité n’a pas de personnalité morale. Il semble même difficile de considérer le sole proprietorship comme une société commerciale en droit français. Il s’agit en fait d’une structure minimale à but lucratif au sein de laquelle une personne exerce une activité professionnelle, le plus souvent commerciale. Le sole proprietorship correspond ainsi à l’entreprise individuelle du droit français.

Le sole proprietorship n’étant pas une personne morale, il n’a pas de patrimoine et ne peut avoir qu’un seul membre. Il ne nécessite pas un écrit pour être constituée et peut même être simplement implicite. Il ne peut être vendu et disparaît à la mort de son propriétaire qui, au sens strict, n’est donc pas un « associé ». Il est directement propriétaire des actifs et personnellement responsable des dettes. Le sole proprietorship n’a donc pas non plus de capital social et, dans la mesure où il n’existe pas de « parts sociales », l’appel public à l’épargne lui est également interdit.

L’unique membre de cette entité en étant le seul propriétaire, le mode d’administration du sole proprietorship est le plus simple qui soit : le sole proprietor en est le gérant.

L’absence de personnalité morale implique enfin que le sole proprietorship ne soit pas soumis à l’impôt. Le revenu généré par cette société est directement imputé sur le patrimoine du sole propietor qui est seul imposable sous le régime de l’Impôt sur le Revenu (entre 20 et 40% suivant son importance).

L’utilisation du sole proprietorship est relativement fréquente mais se limite nécessairement au petit commerce. Le fait que la responsabilité du sole proprietorship ne soit pas limitée, et qu’il n’y ait qu’un seul gérant possible interdit, en effet, une activité trop importante.

On parle souvent de deux types de partnerships : le Partnership au sens strict issu de la loi de 1890 (modifiée en 1998) et dans lequel la responsabilité des associés est toujours illimitée, et le Limited Partnership issu d’une loi de 1907 (modifiée en 1980) dans lequel certains des associés ont une responsabilité limitée. Or, mise à part cette différence, il s’agit en fait d’un seul et même type de société.

Cette société a toujours un but lucratif mais n’est plus guère employée que par les professions qui se voient interdire par la loi le recours à d’autres formes de sociétés. Tel est, par exemple, le cas de la profession d’avocat.

Le type de société française qui se rapprocherait le plus du partnership serait la Société en Nom Collectif (ou la Société en Commandite Simple si certains des associés ont une responsabilité limitée). Cette comparaison ne doit pas, toutefois, être comprise littéralement. Leur ressemblance s’arrête simplement au fait que dans les deux cas la responsabilité des (ou de certains des) associés est illimitée. Contrairement à la S.N.C. (ou à la S.C.S.), le partnership n’a pas, en effet, de personnalité juridique. Telle est précisément la raison pour laquelle la responsabilité des partners est illimitée : ces derniers engagent directement l’ensemble des patrimoines des associés. Contrairement à la S.N.C., le créancier ne sera pas contraint de poursuivre d’abord le patrimoine de la société avant de pouvoir agir contre le patrimoine des associés. La S.N.C. ou la S.C.S. sont en fait plus proche d’une private corporation dans laquelle la responsabilité des associés n’est pas limitée.

Le partnership doit être constitué par au moins deux associés, ou partners, étant précisé que parmi ces associés au moins un doit être un full partner. Un nombre maximal de 20 associés est également prévu à moins qu’il ne s’agisse d’une profession ne pouvant se regrouper qu’au sein d’un Partnership. Aucun écrit n’est nécessaire pour constituer un partnership au sens strict qui peut même être implicite (implied from conduct). Le limited partnership doit, par contre, être enregistré conformément à la loi du 28 août 1907. A défaut, il sera considéré comme un general partnership.

L’absence de personnalité juridique ainsi que la responsabilité illimitée des associés impliquent qu’aucun capital minimum ne soit exigé. Les actifs propres de la société (l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, la clientèle…) sont la propriété de tous les partners et sont tenus en trust dont l’un des associés est le trustee.

L’absence de capital social implique nécessairement qu’il n’existe pas au sens strict de parts sociales et que l’appel public à l’épargne soit impossible.

- le full partner recevra une part des bénéfices identique à celle des autres full partners, est, en principe, co-gérant (c’est à dire qui engage conjointement et solidairement les autres associés par ses actes) et sa responsabilité est, vis à vis des tiers, illimitée ;

- le junior partner dont la responsabilité est limitée contractuellement, voit son rôle au sein de la société réduit et ne recevra qu’une part déterminée des bénéfices ;

- le silent partner n’est au sens strict qu’un investisseur, sa responsabilité est ainsi limitée à son apport et il se voit interdire tout pouvoir de gestion.

Chaque full partner est ainsi tenu à l’égard des tiers des dettes de la société conjointement et solidairement, et ce même si l’acte à l’origine de la dette n’est pas conforme à l’objet social (à condition toutefois que le tiers soit de bonne foi). A l’égard des autres associés, le full partner est tenu à part égale des dettes de la société, sauf convention contraire. Il en va de même pour les bénéfices.

Le mode d’administration du partnership peut presque entièrement être déterminé dans les statuts. Quelques règles sont toutefois données, à titre supplétif, par la loi. En principe, chaque full partner est co-gérant de la société. Sauf convention contraire, les décisions ordinaires doivent être prises à la majorité simple et les décisions modifiant les statuts ou admettant un nouveau full partner doivent être prises à l’unanimité.

Les corporations sont les seuls groupements de droit anglais bénéficiant de la personnalité juridique. Elles sont donc les seules qui soient taxées au niveau de la société elle-même. Les taux d’imposition applicables depuis le1^er avril 1999 sont de :

Il existe plusieurs types de corporations. Il faut d’abord distinguer la Corporation Sole, société unipersonnelle dont l’intérêt est essentiellement historique et qui n’a pour seule fonction que de conférer la personnalité juridique à certaines fonctions ou offices, et la Corporation Aggregate, type de société regroupant avant 1992 toutes les personnes morales à but lucratif comprenant au moins 2 associés.

Au sein de ce dernier type de société, il faut distinguer les sociétés publiques et privées. Il existe deux catégories de société publique :

- les Charted Corporations, société constituée par Charte Royale (par exemple la BBC) ou par donation ;

- les Statutory Companies, société constituée par une loi spéciale du Parlement.

Les sociétés par actions de droit privé ou Registered Corporations sont régies par le Companies Act de 1985, modifié par les lois de 1989, et regroupent deux types de société :

- les Private Companies qui sont des sociétés par action ne pouvant pas faire appel public à l’épargne et dont la grande souplesse permet d’être l’équivalent français de la société anonyme, de la Société par Action Simplifié, de la Société A Responsabilité Limitée, voire de la S.N.C. ou de la S.C.S;

- les Public Companies qui sont des sociétés par action pouvant faire appel public à l’épargne.

Il convient enfin de remarquer qu’une private company n’est pas nécessairement à responsabilité limitée. Il peut, en effet, être stipulé dans les statuts que la responsabilité des associés sera limitée au montant de leur action (limited company), sera illimitée (unlimited company) ou, avant 1980, sera limitée à une somme par eux garantie et exigible en cas de liquidation (company limited by guarantee). Il faut toutefois préciser que la company limited by guarantee comme la unlimited company ne se rencontrent que très rarement. Lorsque l’on parlera de la private company, on fera donc toujours référence à la limited company.

Alors qu’une public company doit nécessairement avoir au moins deux associés, il est permis depuis 1992 à une seule personne de constituer une private company. Il s’agira alors de l’équivalent français de l’E.U.R.L. bien que, eu égard à la souplesse de cette société anglaise, elle excède cette qualification. Il n’existe toutefois pas d’équivalent anglais à la Société en Commandite par Action.

Afin que la société soit valablement constituée, il est nécessaire que soient désignés au moment de l’immatriculation au moins un administrateur (director) et un secrétaire pour la private company et deux administrateurs et un secrétaire pour la public company.

Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une private company. Son capital social est divisé en actions dont la vente et l’achat se font, sauf clause contraire dans les statuts, librement. Il est également possible pour la société d’émettre des obligations. Il est, toutefois, interdit à la private company de promouvoir la vente de ses actions ou obligations.

Une public company doit avoir un capital minimum de £50.000, dont un quart au moins doit avoir été libéré au moment de la constitution de la société. Pouvant faire appel public à l’épargne, elle peut introduire ses actions ou obligations en bourse et peut en promouvoir la vente.

Afin d’être immatriculée, la société par actions doit transmettre au conservateur du registre des sociétés (Registrar of Companies) certains documents dont les suivants :

- l’acte constitutif (Memorandum of Association) dont le rôle est de fournir aux tiers les informations essentielles sur la société et qui doit donc nécessairement indiquer la dénomination sociale, le type de société dont il s’agit, le siège social (registered office), l’objet social et, s’il y a un capital social, son montant et le nombre d’actions souscrites par les signataires de l’acte constitutif ;

- les statuts (Articles of Association) dont l’usage est interne et qui réglementent l’organisation de la société.

Toute personne peut être nommée administrateur à moins qu’elle n’ait été déclarée en faillite personnelle ou qu’un tribunal ne lui ait interdit d’exercer cette fonction.

Une fois ces documents transmis, le conservateur du registre des sociétés en vérifie la validité et, le cas échéant, les enregistre. La vérification porte essentiellement sur la licéité de l’objet et sur la dénomination sociale. Un certificat d’immatriculation (certificate of incorporation) est alors délivré à la société. Ce certificat ne permet pas de présumer que l’objet social est licite. Une public limited company devra toutefois recevoir en plus une autorisation spécifique (certificate to commence business) afin de pouvoir débuter son activité.

Le mode d’administration de la société est très souple. La loi de 1985 ne comporte que quelques règles impératives sur l’organisation même de la société et pratiquement aucune indication sur sa direction. Les pouvoirs de la société se répartissent nécessairement entre deux organes principaux: les administrateurs et les assemblées d’actionnaires.

a) Les administrateurs

Un administrateur est en principe désigné par l’assemblée générale ordinaire à la majorité simple. Son mandat a une durée qui est nécessairement limitée. Il est impossible de prévoir que l’administrateur sera tacitement reconduit dans ses fonctions. S’agissant d’une public company, ou d’une private company filiale d’une public company, son âge est limité à 70 ans.

La révocation de l’administrateur est toujours possible et se fait par simple décision de l’assemblée générale des actionnaires.

La loi ne prévoit à la tête de la société qu’une direction collégiale : celle des administrateurs. La pratique a imposé toutefois la désignation de l’un ou de plusieurs de ses membres aux fonctions de direction générale (chief executive officer s’il est seul ou managing directors s’ils sont plusieurs). D’autres fonctions peuvent être également attribuées à certains administrateurs (les plus usitées étant celles du chairman of the board ou de executive directors). Leurs prérogatives sont laissées à la libre appréciation du conseil des administrateurs.

S’agissant du pouvoir du conseil pour engager la société, il est, en principe, limité à celui qui lui a été conféré. Depuis la loi de 1985 (article 35) et la réforme de 1989 (adjonction des article 35A et 35B), la société ne saurait, toutefois, se prévaloir à l’égard d’un tiers de bonne foi de la nullité d’un acte pris en violation du memorandum ou des articles. La solution antérieure donnée par l’arrêt Turquand (Royal British Bank v Turquand, 1856) permettait d’annuler un acte ‘impossible’, c’est à dire en dehors de l’objet social. Selon cette dernière règle, le tiers n’a pas à se préoccuper de tout ce qui est relatif à la répartition interne des pouvoirs de la société. Toutefois, il est possible que cette solution s’applique encore aux tiers qui traitent directement avec le directeur sans passer par le conseil.

S’agissant du pouvoir du ou des administrateurs au sein de la société, le conseil assume en principe la gestion générale des affaires sociales, à moins que les statuts n’en disposent autrement. Une grande liberté est laissée dans l’organisation et la répartition des pouvoirs entre l’assemblée des actionnaires et le conseil. Un arrêt de la Cour d’Appel de 1906 reconnaît, en effet, que cette répartition dépend uniquement des statuts. Il en résulte que le conseil dispose d’une attribution générale de responsabilité alors que l’assemblée des actionnaires ne possède que les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi et les statuts.

Le droit anglais insiste tout particulièrement sur les devoirs des administrateurs, devoirs qui s’imposent également à toute personne pouvant agir au nom de la société (agents).

Les premiers de ses devoirs sont dictés par le principe de bonne foi. L’agent de la société doit ainsi agir dans ce qu’il considère – et non ce que le tribunal considère – être l’intérêt de la société. Le dirigeant ne doit également exercer ses pouvoirs qu’en vue de la fin pour laquelle il les a reçus (doctrine de l’improper use). La bonne foi implique aussi que l’agent ne puisse accepter aucune atteinte au libre exercice de ses pouvoirs. Il est surtout interdit au dirigeant de se placer dans une situation où s’élèverait un conflit d’intérêts. Enfin, le tribunal impute au dirigeant un devoir général de gestion intelligente (care and skill).

En outre, la dixième partie de la loi de 1985 énumère différents devoirs de loyauté (fair dealings) du ou des administrateurs. L’administrateur ne peut ainsi recevoir des versements affranchis d’impôt. Il doit informer les associés ou actionnaires de la société des modalités de versement d’une indemnité reçue lorsqu’il quitte ses fonctions, révéler une éventuelle prise de contrôle ou cession partielle de la société, indiquer tout conflit d’intérêts qui pourrait surgir ainsi que l’ensemble des actions qu’il détient. Interdiction est également faite à la société de consentir ou de garantir un prêt ou quasi-prêt à moyen ou long terme à l’administrateur ou à une personne qui lui est liée.

La violation de l’une de ces obligations peut faire l’objet de sanctions pénales ou civiles. La nullité de l’acte à l’origine de la violation peut ainsi être demandée par la société, une injonction peut être donnée où il est possible d’agir en responsabilité. Il faut rappeler que l’octroi de dommages-intérêts pour violation d’une disposition législative n’est possible que si le législateur à prévu ce remède ou qu’il est présumé que telle était son intention.

La responsabilité de l’administrateur n’est engagée que vis à vis de la société. Un arrêt de 1902 (Percival v Wright) décide, en effet, que l’administrateur n’a aucun devoir (duty of care) envers les actionnaires en raison du caractère indirect du dommage (cf. infra p.6).

La responsabilité de l’administrateur envers les actionnaires peut toutefois être engagée sur un autre terrain : la fausse déclaration négligente (negligent misstatement). Sa responsabilité sera ainsi engagée si la fausse déclaration est frauduleuse (Derry v Peak, 1889) ou si les conditions exigées par l’arrêt Headly Byrnes sont réunies. La déclaration doit avoir été faite par une personne ayant une aptitude particulière dans ce domaine (conseil) et elle doit avoir été suivie. La responsabilité de l’administrateur est toutefois rarement retenue sur ce fondement.

- L’assemblée générale ordinaire (annual general meeting) se tient au moins tous les 15 mois à une date fixe. Elle n’est pas obligatoire pour les private companies. Sa compétence est générale, c’est à dire qu’elle délibère sur toute question qui n’est pas du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.

- L’assemblée générale extraordinaire (extraordinary general meeting) peut être convoquée par le ou les administrateurs, par 10% des associés, par le tribunal ou par le Secrétaire d’Etat (Secretary of State). Son objet est essentiellement de prendre toutes décisions relatives à la modification des statuts : par exemple, augmentation de capital, modification du memorandum.

L’assemblée des actionnaires a donc, en principe, une prééminence de droit sur le conseil : elle peut nommer et révoquer ses membres et peut, en modifiant les statuts, modifier ses pouvoirs. En pratique, toutefois, le pouvoir des assemblées est confisqué par le conseil grâce à son pouvoir subsidiaire. Afin de protéger les associés du risque d’abus de majorité, le droit anglais a prévu deux types de protection. La première a été développée par le droit judiciaire, la seconde par la loi.

En principe, l’associé ne peut agir au nom de la société (règle dite Foss v Harbottle) mais le droit judiciaire anglais a admis quelques exceptions. Tout d’abord, il peut demander au tribunal d’interdire un acte non conforme à l’objet social. Il peut également demander l’annulation d’un acte offrant un avantage à la majorité des associés et à son détriment, à condition que cet acte ne bénéficie pas à la société (cf. notamment Brown v British Abrasive Wheel Co., 1919). Il peut enfin engager au nom et pour le compte de la société la responsabilité d’un administrateur ayant agi frauduleusement ou qui est tout simplement négligent (Daniels v Daniels, 1978).

La loi offre également une certaine protection à l’actionnaire minoritaire. Elle dispose, en effet, que 10% des actionnaires peuvent convoquer une assemblée générale. Il est également prévue que 10% des actionnaires peuvent saisir le Department of Trade and Industry aux fins qu’une enquête soit diligentée. Une fois cette enquête terminée, tout associé peut saisir le tribunal qui peut ordonner la cessation des éventuels actes préjudiciables.

II. LES TENDANCES ACTUELLES DU DROIT ANGLAIS DES SOCIETES

A l’origine relativement stable, le droit des sociétés anglais a été appelé ces dix dernières années à se modifier, souvent dans le sens d’une grande complexification et d’une certaine technicité. Le développement de l’épargne collective en même temps que l’internationalisation des investissements ont notamment milité dans le sens d’une rationalisation et d’une meilleure organisation du pouvoir de direction des sociétés. Un effort de modernisation a également été proposé par le Limited Liability Partnerships Bill.

La liberté qu’offre le droit anglais a, en effet, souvent amené à s’interroger sur le point de savoir si le chief executive officer ne détenait pas trop de pouvoir au sein de la société au détriment de l’assemblée générale, voire du conseil des administrateurs. D’autres questions plus traditionnelles se sont également posées sur les salaires des dirigeants d’entreprises et sur la transparence des comptes.

Ces questions avaient déjà donné lieu en 1992 à un rapport général et en 1995 à un rapport traitant plus particulièrement du problème de la rémunération des directeurs. Un comité fut finalement créé en novembre 1995 afin de réfléchir aux réformes nécessaires dans ce domaine. Un rapport (dit ‘rapport Hempel’) fut enfin publié le 28 janvier 1998.

Ce rapport, après avoir brièvement déterminé selon quels principes généraux elle souhaitait voir évoluer la législation en matière de société, traite du rôle des administrateurs, de leur rémunération, du rôle des actionnaires et du problème de la transparence des comptes.

Le rapport Hempel émet tout d’abord certaines réserves sur la complexification récente du droit des sociétés anglais. Il préconise, en effet, l’allégement de cette réglementation. S’agissant des administrateurs, le rapport énonce ensuite quelques principes fondamentaux de direction. Il est ainsi préconisé qu’un conseil effectif « dirige et contrôle » la société cotée. Il est également recommandé que la fonction de présidence du conseil (running of the board) soit distinguée de celle de la gestion de la société. Selon le rapport, le pouvoir au sein du conseil ne doit pas non plus être monopolisé par un petit groupe d’individus. Il est ainsi préférable que les administrateurs se soumettent à des réélections assez régulièrement. La question de la transparence est enfin longuement traitée : il est impératif que le conseil soit suffisamment informé de la conduite de la société et que toute nomination fasse l’objet d’une procédure formelle.

Le Limited Liability Partnerships Bill a introduit en droit anglais une nouvelle forme de société. L’article 1(5) précise, en effet, que la loi générale sur les partnerships de 1890 ne s’y applique en principe pas.

L'objectif implicite de ce projet de loi est à la fois de créer une société équivalente à son homonyme nord américain et de moderniser le partnership anglais qui n’est plus guère employé que par les professions qui se voient interdire la limited company. Ce nouveau type de partnership aurait, en effet, une personnalité juridique et tous ses associés verraient leur responsabilité limitée à leurs apports.

[1] CCH International, Doing Business in Europe, Volume 2, paragraphes 90-280 – 90-300

R. Wareham et D. Smailes, Tolley’s Company Law Handbook, 4ème édition, chapitre 39

[2] A. TUNC, Le droit anglais des Sociétés Anonymes, 1999, p.35 et s.

R. Wareham et D. Smailes, Tolley’s Company Law Handbook, 4ème édition, chapitres 15 à 43.

MTF-LAOEFI- N° 106, avril 1999.

[3] A. TUNC, Le Gouvernement des sociétés anonymes au Royaume -Uni, Revue Internationale de Droit Comparé, 1998, p. 912 à 923.

Voir « Modern Company law for a Competitive Economy : Developing the framework, publié par le Department of Trade and Industry » (mars 2000)

[4] Voir « A guide to the Limited Liability Partnerships (LLP) Bill », publié par Department of Trade and Industry (mars 2000).

Le Partnership est comparable à la Société en Nom Collectif du droit français. Il est régi par le Partnership Act (1890). Les associés de la partnership sont responsables des dettes de la partnership. Le Limited Partnership est comparable à la Société en Commandite Simple et est régi par le Limited Partnership Act (1907). Le partnership n'a pas la personnalité morale, à la différence des sociétés civiles et commerciales en droit français.

La Company est une société par actions régie par le Companies ACT 51895). La Company peut être

La Company a la personnalité morale. Elle résulte de l'immatriculation (incorporation) au Registrar.

La nature des sociétés en droit anglais reste beaucoup plus contractuelle que la société en droit français qui est strictement régi par le cadre législatif qui définit le fonctionnement social en fonction d'une nature très institutionnelle qui se traduit par la notion d'intérêt social et l'importance de la personnalité juridique.

La société en droit anglais est régie par les stipulations du Memorandum of Association et des Articles of Association. Le Memorandum of Association définit les relations de la société avec les tiers (dénomination, objet social, capital social). Les Articles of Association définit les relations internes de la société ( assemblées générales, réunions du conseil, nomination des organes sociaux). Les relations entre certains des actionnaires sont définis par les Shareholders agreements dont l'importance est souvent fondamentale.

Le droit anglais des sociétés a évolué en fonction des directives européennes sur les sociétés. En particulier les règles sur les actes commis en dehors des pouvoirs (ultra vires) ont été modifiée en fonction de la Directive n° 68-151 du 9 mars 1968 rendant inopposables aux tiers de bonne foi les limitations statutaires des pouvoirs légaux.

I. LES DIFFERENTES TYPES DE SOCIETES ANGLAISES

Afin que la société soit valablement constituée, il est nécessaire que soient désignés au moment de l’immatriculation au moins un administrateur (director) et un secrétaire pour la private company et deux administrateurs et un secrétaire pour la public company.

a) Les administrateurs

II. LES TENDANCES ACTUELLES DU DROIT ANGLAIS DES SOCIETES