DROIT ITALIEN DES SOCIETES

Après la description des différents types de sociétés (I) et l'analyse du régime fiscal spécifique applicable aux sociétés en Italie (II), nous évoquerons les tendances actuelles relatives au droit des sociétés(III).

Le Code civil italien distingue deux groupes de sociétés : d'une part les sociétés de personnes à responsabilité illimitée où les associés sont en règle générale administrateurs et indéfiniment responsables des dettes sociales (A); d'autre part, les sociétés de capitaux à responsabilité limitée où les administrateurs peuvent être des tiers et les associés répondent des dettes de la société sur leur patrimoine (B). Une troisième catégorie intitulée "Autres sociétés" (C) regroupe les sociétés difficilement classables dans les deux premiers types.

A. Les sociétés à responsabilité illimitée

La société simple ne peut avoir d’activités commerciales. Elle n’est soumise à aucune exigence de forme et peut donc être valablement constituée même en l’absence d'un contrat écrit. Cependant ce dernier est nécessaire en tant que preuve de l'apport de biens immeubles, de droits réels ou personnels. Par ailleurs, la société simple ne dispose pas de personnalité juridique, bien qu'elle ait une autonomie patrimoniale.

Selon le Code civil italien, tous les associés sont administrateurs. Ils peuvent donc engager la société sans avoir préalablement sollicité l'accord des autres associés (administration disjointe). Toutefois, le Code civil autorise la mise en place d’une administration conjointe. Par ailleurs, certaines nuances relatives à l’attribution du pouvoir d’administration peuvent être apportées par le contrat de société.

Dans ce cas, les administrateurs, sont nommés soit par le contrat de société, soit par un acte séparé conclu ultérieurement par les associés. La nomination et la révocation d’un administrateur nécessitent l’accord de tous les associés. Néanmoins, dans l'hypothèse d'une révocation pour juste cause d'un administrateur tout associé possède une compétence individuelle.

Sauf convention contraire, chacun des associés administrateurs dispose du pouvoir de représentation de la société. Ce pouvoir s’étend à tous les actes qui entrent dans l’objet social de la société. En conséquence, chaque administrateur est tenu pour responsable à l’égard de la société en cas de non-respect des obligations imposées par la loi ou par les statuts.

De même, sauf convention contraire portée à la connaissance des tiers lles associés sont responsables personnellment et solidairement des obligations sociales.

La répartition des bénéfices et des pertes nécessite l'accord individuel de chacun des associés.

La SNC est utilisé normalement pour l'exercice d'une activité commerciale. Cependant, une utilisation différente n'est pas exclue.

Comme dans la société simple, les associés d'une SNC sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales, toute convention contraire étant nulle.

La SNC est constituée par acte sous seing privé ou par acte notarié. L'absence d'écrit ne porte cependant pas atteinte à l'existence de la société, étant donné que l'écrit est exigé aux fins d'immatriculation de la société au registre des entreprises. En l'absence d'écrit, on appliquera les règles régissant les sociétés simples, hormis celles relatives à la responsabilité des associés.

L’autonomie du patrimoine est ici plus marquée que dans le cas d'une société simple, le créancier personnel ne pouvant demander la liquidation de la part sociale de l’associé si son patrimoine se révèle insuffisant.

Les droits et obligations des associés sont identiques à ceux des associés des sociétés simples. Toutefois, il existe dans les SNC un devoir particulier à la charge des associés : le devoir de collaboration de l’associé, qui, sauf consentement des autres associés, interdit aux associés, d’une part, d’exercer à titre personnel ou au profit d’un tiers une activité concurrente de celle de la société, et, d’autre part, de participer en qualité d’associé à responsabilité illimitée à l’activité d’une société concurrente.

Les dispositions sur l’administration de la société en nom collectif sont semblables à celles des sociétés simples. Néanmoins, il est fait obligation aux administrateurs de tenir les écritures comptables auxquelles sont soumis tous les entrepreneurs ayant une activité commerciale.

La Société par actions est la principale forme de société de capitaux. Elle est dotée de la personnalité morale et possède une pleine autonomie patrimoniale, c'est-à-dire que la société est seule responsable sur son patrimoine. Toutefois, ce principe est écarté dans l’hypothèse d’un actionnariat unique. Les participations des actionnaires au capital sont représentées par des actions.

La constitution est réalisée par un acte public, la société par actions pouvant être constituée soit par appel à l’épargne publique, soit par création simultanée. Le capital social minimum exigé est de 200 millions de lires.

Si l'opération de constitution de la société venait à échouer, l'échec serait totalement à la charge des fondateurs. Ils seront solidairement responsables au regard de la société mais aussi des tiers, principe couvrant la souscription, les biens en nature et la véracité des informations.

L’acte constitutif de la société devra prendre, sous peine de nullité, la forme d’un acte notarié. Doivent y être indiqué l'objet social, la nature de l'activité, le montant du capital souscrit et versé, la valeur nominale, le nombre d’actions souscrites par chaque associé, leur qualité (nominatives ou au porteur).

Les organes de la société par actions sont constitués de l’assemblée, des administrateurs et du collège des commissaires aux comptes.

-L’assemblée, en tant que l'organe délibérant se prononce sur les questions essentielles de la vie de la société. Comme en droit français, le droit italien distingue entre l’assemblée ordinaire et l’assemblée extraordinaire. Cette dernière délibère sur les questions les plus importantes telles que la modification de l’acte constitutif ou l’émission des obligations. Seuls les actionnaires, les endossataires, les associés titulaires d’actions à vote limité, les administrateurs et les commissaires aux comptes possèdent le droit de participer aux assemblées.

-Les administrateurs ont pour obligation de gérer et administrer l’aspect social de l’entreprise. Les administrateurs sont compétents dans toutes les matières qui ne sont pas attribuées à l’assemblée. Ils sont nommés par l’assemblée ordinaire pour une durée de trois années, à l’exclusion des premiers qui sont nommés par les souscripteurs.

-Le conseil d’administration est le pouvoir exécutif de la société. Peuvent être membres du conseil, les actionnaires mais également les tiers. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents. Les administrateurs sont responsables des dommages qu’ils aient causés à l’égard soit de la société, soit des créanciers sociaux ou de chaque associé.

-Enfin, les commissaires aux comptes ont pour une mission de contrôle de l’activité des administrateurs et des associés. Ils contrôlent la conformité à la loi et à l’acte constitutif des décisions prises. De même, ils vérifient la gestion et la comptabilité de la société.

Les sociétés par actions peuvent placer des obligations sur le marcher financier mais ne sauraient émettre d'obligations au porteur ou nominatives pour un montant supérieur au capital. En outre, elles peuvent également émettre des actions sous formes suivantes : les actions d'épargne, de jouissance, en faveur des salariés et priviligiées.

Les conditions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés par actions sont similaires à celles des autres sociétés. Il existe toutefois des dispositions spécifiques, en cas de blocage ou d'impossibilité de fonctionnement de l'assemblée ou lors de diminution du capital si le montant devient inférieur au minimum légal.

La société à responsabilité limitée est apparue en 1942 afin de conférer aux petites et moyennes entreprises un cadre juridique devant répondre à leurs exigences spécifiques. Néanmoins, cette structure peut également s’appliquer aux entreprises de taille supérieure. Elle ne saurait l’être toutefois à certaines activités qui sont réservées aux seules sociétés par actions.

Il ressort de l’article 2472 du code civil que la société à responsabilité limitée est tenue sur son patrimoine des obligations sociales. De plus, la société ne peut avoir un capital inférieur à 20 millions de lires.

Le régime de la SRL est souple dans la mesure où les statuts de la société peuvent déroger à la réglementation légale. La similitude avec la société par actions est importante de sorte que la réglementation régissant les sociétés par actions s’applique par analogie aux SRL (notamment pour l'acquisition de la personnalité morale). Toutefois, la SRL présente des particularités par rapport à la Société par actions.

Contrairement aux sociétés par actions, en cas de constitution ou d’augmentation de capital dont le seuil est inférieur à dix milliards de lires, il n’est pas nécessaire de faire une demande administrative.

L’acte constitutif doit contenir certaines dispositions : la qualité des associés, le nom et l'adresse du siège social de la société, l’objet social, le montant du capital souscrit et versé, le montant de l’apport de chaque associé, les conditions de répartition des bénéfices, les dispositions sur les administrateurs, les commissaires et la durée de la société.

Le nombre de parts sociales de la société est indexé sur celui des associés. Elles ne peuvent prendre la forme d’actions ou de titre négociable. Par ailleurs, les parts sociales sont librement transmissibles mais leur transfert peut faire l’objet d’une interdiction. Les clauses de préemption et d’agrément font partie des dispositions spécifiques pouvant être intégrées dans les clauses statutaires.

Concernant la constitution de la SRL, des dérogations ont été introduites par rapport au régime de la Société par actions. Ainsi, la convocation de l’assemblée de la SRL relève de la seule compétence des administrateurs. Toutefois, dans deux cas, ce pouvoir appartient aux commissaires – quand les administrateurs ne peuvent le faire – ou au président du tribunal – quand les commissaires et les administrateurs ont omis de convoquer l'assemblée d'actionnaires.

Les règles concernant les administrateurs des SRL sont une nouvelle fois semblables à celles des sociétés par actions. Toutefois, en cas de silence de l’acte constitutif, l’administration de la société relève de la compétence d’un ou plusieurs associés.

Dans le cas où il existerait un vide législatif ou statutaire, les associés auront pour obligation de veiller à la bonne gestion de la société à titre individuel. Toutefois, sera exclu de leur domaine de compétence la production des documents comptables.

Les sociétés en commandite constituent une catégorie intermédiaire qui rassemblent des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.

Il existe deux types de sociétés en commandite : la société en commandite simple qui est une société de personne et la société en commandite par actions qui est une société de capitaux.

La caractéristique commune des deux types de sociétés est l’existence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités dont la situation est comparable à celle des associés des sociétés en nom collectif, sont responsables solidairement et de manière illimitée des dettes sociales. Eux seuls peuvent être administrateurs. Les commanditaires ne sont tenus des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.

*La société en commandite simple : les associés commandités ont des droits et obligations identiques à ceux des associés des sociétés en nom collectif. Les associés commanditaires n’ont pas le pouvoir de prendre des actes administratifs, et ne sont pas habilités à négocier ou réaliser d’affaires avec les tiers au nom de l’entreprise. En cas de non-respect de cette règle, le commanditaire engagerait une responsabilité illimitée et solidaire, et pourrait être exclu de la société.

*La société en commandite par actions : le régime de la Société en Commandite par Actions se rapproche de celui de la Société par Actions. L’article 2264 du Code Civil Italien prévoit que les règles applicables à cette dernière régissent également la Société en Commandite par Actions dans la mesure de leur compatibilité.

Cette société s'est surtout développée en Italie dans des domaines comme la production, la distribution, le bâtiment, les crédits et les assurances. La vocation mutualiste de la société coopérative consiste en la fourniture de biens ou de services directement aux associés à des conditions plus avantageuses que celles du marché. Depuis une loi de 1998, les sociétés coopératives peuvent n'être constituées que par 2 associés (auparavant un nombre minimum de 9 était requis). Aucun capital minimum n'est exigé. S'agissant de la responsabilité, les sociétés coopératives se divisent en trois types: les coopératives à responsabilité limitée, les coopératives à responsabilité subsidiaire limitée, les coopératives à responsabilité illimitée.

La fiscalité italienne applicable aux sociétés se décompose en trois types d’impôts : l’impôt sur les sociétés (A), l’impôt communal sur les revenus (B) et sur les immeubles (C). Il doit être souligné que les sociétés ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle, cette affirmation est tempérée depuis l’instauration d’un impôt communal pour l’exercice d’une activité.

- Tout d’abord, en raison de leur forme seront assujetties les sociétés anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée.

- Ensuite, seront imposées sur le fondement de leur objet social les structures publiques ou privées dont l’activité est commerciale.

- De plus, en raison de leur activité, l’ensemble des structures juridiques ayant une activité commerciale à titre occasionnel sera soumis à l’impôt sur les sociétés.

- Enfin, les sociétés de personnes et de capitaux ainsi que les entreprises ayant ou non une personnalité morale seront imposables du fait de leur résidence hors d'Italie.

Les sociétés domiciliées en Italie sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices d’origine italienne ainsi que ceux réalisés par leurs succursales étrangères

Toutefois, elles bénéficient d’un régime dérogatoire dit "droit à un crédit direct et indirect" pour les impôts étrangers. Cette dernière disposition qui repose sur le principe de distribution des dividendes par les filiales étrangères doit être envisagée comme un impôt étranger dont le prélèvement est réalisé à la source sur le montant de la distribution.

Par ailleurs, elles ont la possibilité de déduire leurs pertes d’origine étrangère comme le dispose la loi du 3 mars 1984 autorisant les sociétés italiennes associées à une entreprise étrangère dans le cadre d’un contrat d’association à retrancher leurs pertes. Les dispositions du contrat devront cependant respecter les articles 2549 et suivants du Code civil.

Pour les dividendes d’origine communautaire, l’Italie a intégré la directive CE n°90/435 concernant le régime fiscal applicable aux distributions intracommunautaires de dividendes par des filiales à leurs sociétés mères. Selon cette directive, tout dividende versé par une filiale installée dans l’Union européenne à la société mère italienne sera taxée à hauteur
de 5 %.

Il n’existe aucune exception puisque l’ensemble des sociétés est soumis à l’impôt local sur les revenus. Il doit être souligné que seuls les bénéfices d’origine italienne seront taxés, règle ne couvrant pas les dividendes reçus de filiales étrangères. Par ailleurs, en vue d’inciter les entreprises à s’installer dans le Mezzogiorno (Le Sud de l’Italie), l’Etat italien a décidé d’accorder une exonération d’une durée de dix années à la condition de satisfaire à certaines conditions.

Le principe fondamental de l’ILOR est le territoire puisqu’il ne s’applique que sur les revenus d’origine italienne. Cependant, sont également assujettis à l’ILOR les bénéfices tirés d’activités commerciales ou non commerciales réalisées par des résidents italiens et dont le lieu de réalisation est à l'extérieur de l’Italie sous la condition expresse de ne pas y posséder d’établissement stable.

Toutefois, différents revenus ne sont pas imposables comme, entre autres, les revenus salariaux et assimilés, les dividendes, les redevances versées à des non-résidents, les revenus des petites entreprises.

Outre l'ILOR, il existe également un impôt communal pour l'exercice d'une activité (ICIAP) auquel sont assujetties les personnes physiques, les sociétés et les organismes développant une activité d'entreprise ou professionnelle sur le territoire de la commune. Il peut être comparé à la taxe professionnelle française. Cet impôt est versé à la commune où les "installations productives" sont installées. Il existe également l'impôt communal sur les immeubles (ICI) qui est dû, depuis le 1^er janvier 1993, par les sociétés à raison de 7.5 pour 1000 de leur patrimoine net inscrit au bilan de l'exercice.

Jusqu'au décret législatif du 3 mars 1993, art. 3 (art 2475 al.3 du Code Civil Italien), transposant en droit italien la directive communautaire permettant la constitution d’une société par un acte unilatéral, la doctrine traditionnelle considérait la société comme un contrat, conclu par une pluralité d’associés.

En ce qui concerne la loi applicable aux sociétés, la réforme du droit international privé, art. 25 al.1 a confirmé l’application de la loi italienne à toute société constituée en Italie, bien que les associés et l'activité principale soit à l'étranger. La loi italienne est aussi applicable lorsque la société a été constituée à l’étranger mais possède son siège ou son activité principale.

On assiste à un renforcement de la réglementation des sociétés cotées en bourse.

Le 1^er juillet 1998 est entrée en vigueur la nouvelle réglementation italienne sur les OPA et la Bourse (décret législatif n°58 du 24 février 1998). Elle regroupe et modifie divers textes parmi lesquels la loi de 1974 qui a créé la Consob (Commission Nationale pour les Sociétés et la Bourse), les textes de 1991 et 1994 sur les délits d’initiés ainsi que la loi de 1996 qui a transposé la directive sur les services d’investissement (DSI) en droit italien.

-Le nouveau texte impose à toute entité qui détient plus de 30% des actions d’une société cotée en bourse de lancer une OPA sur l’ensemble du capital. Par ailleurs, le même texte introduit la notion d’OPA préventive. En effet toute entité dont la participation dans une société cotée en bourse atteint 20% doit lancer une OPA sur 60% du capital.

-La nouvelle réglementation vise également les participations croisées. Désormais, ces dernières ne peuvent pas dépasser le seuil de 2% du capital. Cependant, le décret législatif introduit la possibilité pour les actionnaires de porter ce seuil à 5% pour contrer d’éventuelles prises de participations hostiles.

Enfin en ce qui concerne les organes de contrôle, la répartition des compétences a été modifiée. Auparavant, les banques relevaient de la Banque d’Italie, les sociétés cotées et les intermédiaires financiers de la Consob, et les compagnies d’assurances d’un organisme spécifique. Aujourd'hui, la répartition des compétences est la suivante : la Consob contrôle le “ comportement ” et la “ transparence ” tandis que la Banque d’Italie surveille la “ stabilité ”.

La Commission Mirone étudie actuellement un projet de réforme complète des sociétés de capitaux, s'inscrivant dans la tendance générale de l'adaptation du droit des sociétés à la corporate governance. La première partie de celui ci a été publié par la presse (Sole 24 du 16 février 2000.) Selon le Ministère de la Justice un Décret législatif pourrait être adopté avant la fin de l’année.

L’art. 1 précise les principes généraux que la réforme doit prendre en considération :

- simplifier les règles en matière prenant en compte les exigences des entreprises et du marché concurrentiel;

- élargir les domaines de l’autonomie statutaire, tout en considérant les différents intérêts en jeu;

- réglementer les groupes de société sur la base de principes de transparence et de prise en compte de tous les intérêts concernés;

- préciser les conditions de soumission aux procédures de faillite et leur coordination avec la réglementation en matière de société de personnes.

Des dispositions ponctuelles visent les différents types de sociétés, les cas de fusion et scission, la réglementation pénale en matière de sociétés commerciales, de fusions et acquisitions.

Il est aussi prévu la création au sein des Cours d’Appel des sections spécialisées dans le traitement de litiges économiques, à savoir : sociétaires, bancaires ainsi que dans le domaine de la concurrence, des brevets et des procédures de faillite.

[1] Les sociétés coopératives sont régies par les articles 2511 à 2545 du Code civil mais aussi par les lois spécifiques au domaine d'activités concerné.

Droit Italien des Sociétés

A. Les sociétés à responsabilité illimitée