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PRINCIPES D'INTERPRETATION 

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Les règles d'interprétation

Les règles d'interprétation concernant les lois (statutes) sont reflétés par celles qui s'appliquent au contrat

 

Les principes sont régis par l'Interprétation Act (1978) et par les dispositions spécifiques (Interpretation of Terms) qui peuvent être contenus dans la section appropriée de la loi.

 

Les principes généraux d'interprétation (Canons of construction)  reflètent une interprétation littérale et sont en particulier

  • l'inteprétation des énumérations en fonction de la création d'un genre  (ejusdem generis)
  • l'interprétation d'une liste dans une catégorie comme excluant les choses qui ne sont pas mentionnées (inclusio unius exclusio alterius)
  • l'interprétation en fonction de l'entourage immédiat (noscitur a sociis)

 

L'interprétation doit se faire par ailleurs en fonction de la Golden Rule, compte tenu des mots utilisés, afin d'éviter toute absurdité manifeste, et suivant la Mischief Rule, dans le sens de l'objectif de la loi.