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DROIT DE LA CONCURRENCE ALLEMAND   DROIT DE LA CONCURRENCE AMERICAIN

DROIT FRANCAIS DE LA CONCURRENCE


 

 

La mise en place par le Traité de Rome

Les articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 ont mis en place une prohibition des ententes anti-concurrentielles et des abus de positions dominantes.

Les comportements qui faussent le mécanisme concurrentiel en ayant un effet sensible sur le jeu de la concurrence sont prohibés, de même que ceux qui ont un effet sur le commerce entre les Etats portant ainsi atteinte à l'objectif communautaire.

Les ententes anti-concurrentiels et les comportements abusifs des entreprises dominantes sont susceptibles de se trouver soumis simultanément aux règles nationales et aux règles communautaires.

La prohibition des ententes

La réglementation communautaire s'applique lorsque la pratique anti-concurrentielle est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun.

Ces accords sont nuls de plein droit et peuvent faire l'objet  de condamnation par la Commission Européenne à des amendes pouvant s'élever jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial.

Les décisions de la Commission Européenne sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes

L'abus de position dominante

Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le Marché Commun ou dans une partie substantielle, sous peine d'amendes (v. ci-dessus)

La prohibition des aides publiques

Les aides accordées par les Etats membres aux entreprises sont incompatibles avec le Marché Commun lorsqu'elles favorisent certaines entreprises.

Les Etats sont tenus de présenter à la Commission les projets visant à instituer ou à modifier des aides pour un contrôle de validité.

Les aides illicites doivent être remboursées;

Les aides d'état : fiche technique Parlement Européen

Le contrôle des concentrations

Les concentrations de dimension communautaire d'entreprises publiques ou privées doivent être soumises à contrôle si elles résultent d'un acte juridique .

Ces concentrations doivent entraver de manière significative une concurrence effective dans le Marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

La dimension communautaire est fixées par les deux seuils suivants

  • CA réalisé sur le plan mondial par toutes les entreprises concernées supérieur à 5 milliards d'euros
  • CA réalisé individuellement dans la communauté par au moins deux des entreprises concernées d'au moins 250 millions d'euros

Il en est de même si les opérations dépassent les quatre seuils suivants

  1. chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées de plus de 2,5 milliards d'euros
  2. chiffre d'affaires total réalisé dans chacun d'au moins trois états membres par toutes les entreprises concernées de plus de 100 millions d'euros
  3. chiffres d'affaires réalisé individuellement dans chacun des états ci-dessus par au moins deux des entreprises concernées de 25 millions d'euros
  4. chiffres d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées d'au moins 100 millions d'euros

L'opération n'est pas soumis à contrôle communautaire lorsque chacune des entreprises concernées réalisée plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total à l'intérieur d'un seul et même état.

L'opération doit être notifiée à la Commission dans le délai d'une semaine à partir de la conclusion de l'accord ou de la prise de contrôle, ou de la publication de l'OPA ou de l'OPE. Elles ne peuvent prendre effet pendant trois semaines et la réalisation de l'opération pendant cette période de suspension expose les entreprises à des sanctions pécuniaires.

La Commission déclare la concentration compatible avec le Marché commun sinon, dans un délai de quatre mois, elle déclare la concentration incompatible.

La décision est susceptible de recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

EUROPE

Articles du traité

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/entente3_en.htm

COMMISSION EUROPEENNE

http://europa.eu.int/comm/competition

Journal Officiel - Antitrust

http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/oj

SITES NATIONAUX

liste sur

http://europa.eu.int/comm/competition/other_sites/

LA PROHIBITION DES ENTENTES

L'entente est le résultat d'une concertation entre les entreprises

La notion d'entente

L'entente est définie en droit européen de la concurrence en application de  l'article 85§1 comme étant un accord (exprès ou tacite ) passé entre deux ou plusieurs entreprises, une décision d'une association d'entreprises ou une ppratique concertée.

Les ententes : fiche technique Parlement Européen

La preuve de l'entente

La preuve de l'entente peut être apportée par tout moyen et résultér d'écrits, de présomptions ou d'indices.

L'entente illicite

L'entente tombe sous le coup de l'interdiction lorsqu'elle affecte le commerce d'une manière sensible.

Elle est illicite si elle est susceptible d'affecter le commerce entre les Etats membres et si elle a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

Les exemptions

Les ententes peuvent dans certains cas bénéficier de procédures d'exemptions.

L'ABUS DE POSITION DOMINANTE

La notion de position dominante

La position dominante est "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs" (CJCE 13 février 1979, Hoffman-La Roche)

Le critère du marché

La détermination du marché pertinent est un élément fondamental de la détermination de la position dominante

La notion de pratique abusive

Les pratiques abusives sont définies par l'article 86 du Traité.

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations : fiche technique Parlement Européen

LES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISE

Le Règlement détermine les conditions du controle des opérations de concentration qui ont une dimension communautaire

Définition de la concentration

L'opération de concentration se distingue des opérations de coordination entre entreprises qui restent indépendantes. Il s'agit donc de déterminer s'il y a création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entreprise économique autonome.

La compétence et la procédure de contrôle

Ces règles sont déterminées par le Règlement.

Merger Cases

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases

Droit de la Concurrence dans les Communautés Européennes

http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/vol2b_fr.pdf

Promouvoir l'émergence d'un droit européen de la concurrence; CCIP

http://www.ccip.fr/etudes/dossiers/memorandum/memo5.htm

International

http://www.antitrust.org/

International antitrust

 http://www.internationalantitrust.com/

Comparaison droit USA et dt européen

http://www.antitrust.org/law/EU/intlLaw.html

FTC Pre-Merger/Hart-Scott Rodino Act

http://www.ftc.gov/bc/hsr/hsr.htm

Commission Suisse de la Concurrence

http://wettbewerbskommission.ch/site/f/dpc/dpc.html

 

Griffin, Joseph P,Antitrust aspects of cross-border mergers and acquisitions, European Competition Law Review (ECLR), 01/01/1998, pp. 12-20

Council Regulation (EEC) 4064/89 of December 21, 1989 on control of concentrations between undertakings ; Council Regulation (EC) 1310/97 of June 30, 1997 amending Regulation (EEC) 4064/89 on the control of concentrations between untertakings


Ahlborn, Christian ; Turner, Vanessa, Expanding success ? Reform of the EC merger regulation, European Competition Law Review (ECLR), 01/04/1998, pp.249-262

Clark, John, Évolution récente du droit et de la politique de la concurrence concernant les fusions,  Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de concurrence, 01/01/2000, pp 88-95

 

 

 

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