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DROIT DE LA CONCURRENCE ALLEMAND DROIT DE LA CONCURRENCE AMERICAINDROIT FRANCAIS DE LA CONCURRENCE
La mise en place par le Traité de RomeLes articles 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957 ont mis en place une prohibition des ententes anti-concurrentielles et des abus de positions dominantes. Les comportements qui faussent le mécanisme concurrentiel en ayant un effet sensible sur le jeu de la concurrence sont prohibés, de même que ceux qui ont un effet sur le commerce entre les Etats portant ainsi atteinte à l'objectif communautaire. Les ententes anti-concurrentiels et les comportements abusifs des entreprises dominantes sont susceptibles de se trouver soumis simultanément aux règles nationales et aux règles communautaires. La prohibition des ententesLa réglementation communautaire s'applique lorsque la pratique anti-concurrentielle est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun. Ces accords sont nuls de plein droit et peuvent faire l'objet de condamnation par la Commission Européenne à des amendes pouvant s'élever jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial. Les décisions de la Commission Européenne sont susceptibles de recours de pleine juridiction devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes L'abus de position dominanteIl est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le Marché Commun ou dans une partie substantielle, sous peine d'amendes (v. ci-dessus) La prohibition des aides publiquesLes aides accordées par les Etats membres aux entreprises sont incompatibles avec le Marché Commun lorsqu'elles favorisent certaines entreprises. Les Etats sont tenus de présenter à la Commission les projets visant à instituer ou à modifier des aides pour un contrôle de validité. Les aides illicites doivent être remboursées; Les aides d'état : fiche technique Parlement Européen Le contrôle des concentrationsLes concentrations de dimension communautaire d'entreprises publiques ou privées doivent être soumises à contrôle si elles résultent d'un acte juridique . Ces concentrations doivent entraver de manière significative une concurrence effective dans le Marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La dimension communautaire est fixées par les deux seuils suivants
Il en est de même si les opérations dépassent les quatre seuils suivants
L'opération n'est pas soumis à contrôle communautaire lorsque chacune des entreprises concernées réalisée plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total à l'intérieur d'un seul et même état. L'opération doit être notifiée à la Commission dans le délai d'une semaine à partir de la conclusion de l'accord ou de la prise de contrôle, ou de la publication de l'OPA ou de l'OPE. Elles ne peuvent prendre effet pendant trois semaines et la réalisation de l'opération pendant cette période de suspension expose les entreprises à des sanctions pécuniaires. La Commission déclare la concentration compatible avec le Marché commun sinon, dans un délai de quatre mois, elle déclare la concentration incompatible. La décision est susceptible de recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. EUROPEArticles du traitéhttp://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/entente3_en.htm COMMISSION EUROPEENNEhttp://europa.eu.int/comm/competition Journal Officiel - Antitrusthttp://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/oj SITES NATIONAUXliste sur http://europa.eu.int/comm/competition/other_sites/ LA PROHIBITION DES ENTENTESL'entente est le résultat d'une concertation entre les entreprises La notion d'ententeL'entente est définie en droit européen de la concurrence en application de l'article 85§1 comme étant un accord (exprès ou tacite ) passé entre deux ou plusieurs entreprises, une décision d'une association d'entreprises ou une ppratique concertée. Les ententes : fiche technique Parlement Européen La preuve de l'ententeLa preuve de l'entente peut être apportée par tout moyen et résultér d'écrits, de présomptions ou d'indices. L'entente illiciteL'entente tombe sous le coup de l'interdiction lorsqu'elle affecte le commerce d'une manière sensible. Elle est illicite si elle est susceptible d'affecter le commerce entre les Etats membres et si elle a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Les exemptionsLes ententes peuvent dans certains cas bénéficier de procédures d'exemptions. L'ABUS DE POSITION DOMINANTELa notion de position dominanteLa position dominante est "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs" (CJCE 13 février 1979, Hoffman-La Roche) Le critère du marchéLa détermination du marché pertinent est un élément fondamental de la détermination de la position dominante La notion de pratique abusiveLes pratiques abusives sont définies par l'article 86 du Traité. LES CONCENTRATIONS D'ENTREPRISELe Règlement détermine les conditions du controle des opérations de concentration qui ont une dimension communautaire Définition de la concentrationL'opération de concentration se distingue des opérations de coordination entre entreprises qui restent indépendantes. Il s'agit donc de déterminer s'il y a création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entreprise économique autonome. La compétence et la procédure de contrôleCes règles sont déterminées par le Règlement. Merger Caseshttp://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases Droit de la Concurrence dans les Communautés Européenneshttp://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/legislation/vol2b_fr.pdf Promouvoir l'émergence d'un droit européen de la concurrence; CCIPhttp://www.ccip.fr/etudes/dossiers/memorandum/memo5.htm InternationalInternational antitrusthttp://www.internationalantitrust.com/ Comparaison droit USA et dt européenhttp://www.antitrust.org/law/EU/intlLaw.html FTC Pre-Merger/Hart-Scott Rodino Acthttp://www.ftc.gov/bc/hsr/hsr.htm Commission Suisse de la Concurrence http://wettbewerbskommission.ch/site/f/dpc/dpc.html
Griffin, Joseph P,Antitrust aspects of cross-border mergers and acquisitions, European Competition Law Review (ECLR), 01/01/1998, pp. 12-20 Council Regulation (EEC) 4064/89 of December 21, 1989 on control of concentrations between undertakings ; Council Regulation (EC) 1310/97 of June 30, 1997 amending Regulation (EEC) 4064/89 on the control of concentrations between untertakings
Clark, John, Évolution récente du droit et de la politique de la concurrence concernant les fusions, Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de concurrence, 01/01/2000, pp 88-95
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