| L'Estonie a un système de droit codifié
inspiré du droit d'Europe continentale. L'harmonisation avec le droit
européen est en cours dans le cadre des négociations pour l'entrée de
l'Estonie dans l'Union Européenne.
La loi sur les Etablissement de crédit a été adopté en Juillet 1999, la loi sur les assurances en Aout 2000. La réforme du droit du redressement judiciaire a été adopté en Janvier 2000. Un nouveau code fiscal a été adopté en Janvier 2000. Une loi sur les télécomunications a été adopté en Février 2000. En novembre 1999 l'Estonie est devenue membre associé de l'OMC. |
Site Officiel
Parliament
State Information Systems
State Web center
Supreme Court
Tallinn Stock Exchange
Trade law
Laws (in Estonian)
Laws (in English)
www.ibs.ee/state/Law/index.html.en
estlex
http://www.andmevara.ee/estlex/
Estonian Chamber of Commerce
Estonian law (in English)
http://www.ibs.ee/State/Law/index.html.en
Estonian Official Gazette
http://www.rk.ee/~teataja/Concurrence
http://www.konkurentsiamet.ee/
Estonian Privatization Agency
Estonian Investment Agency
http://www.eia.ee/index_eng.php3
Institute of Baltic Studies
Ministry of Foreign Affairs
Overview of Estonian Law
www.llrx.com/features/estonian.htm
Journaux estoniens
http://newslink.org.euest.html
Estonian National Library
Centre Estonien d'aide à la traduction juridique
www.legaltext.ee/endefault.htm