DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS DEUXIEME PARTIE DIVERSES ESPECES DE CONTRATS
Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
Art. 419
Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément
aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Art. 420
1 Le gérant répond de toute négligence ou imprudence.
2 Sa responsabilité doit toutefois être appréciée avec moins de rigueur
quand il a géré l’affaire du maître pour prévenir un dommage dont ce
dernier était menacé.
3 Lorsqu’il a entrepris la gestion contre la volonté que le maître a
manifestée en termes exprès ou de quelque autre manière reconnaissable,
et si cette défense n’était contraire ni aux lois, ni aux moeurs, il est
tenu même des cas fortuits, à moins qu’il ne prouve qu’ils seraient
aussi survenus sans son immixtion.
Art. 421
1 Si le gérant était incapable de s’obliger par contrat, il n’est responsable
de sa gestion que jusqu’à concurrence de son enrichissement ou du
bénéfice dont il s’est dessaisi de mauvaise foi.
2 Est réservée la responsabilité plus étendue dérivant d’actes illicites.
Art. 422
1 Lorsque son intérêt commandait que la gestion fût entreprise, le
maître doit rembourser au gérant, en principal et intérêts, toutes ses
dépenses nécessaires ainsi que ses dépenses utiles justifiées par les
circonstances, le décharger dans la même mesure de tous les engagements
qu’il a pris et l’indemniser de tout autre dommage que le juge
fixera librement.
2 Cette disposition peut être invoquée par celui qui a donné à sa gestion
les soins nécessaires, même si le résultat espéré n’a pas été obtenu.
3 A l’égard des dépenses que le gérant n’est pas admis à répéter, il a le
droit d’enlèvement comme en matière d’enrichissement illégitime.
Art. 423
1 Lorsque la gestion n’a pas été entreprise dans l’intérêt du maître,
celui-ci n’en a pas moins le droit de s’approprier les profits qui en
résultent.
2 Il n’est tenu d’indemniser le gérant ou de lui donner décharge que
jusqu’à concurrence de son enrichissement.
Art. 424
Si les actes du gérant ont été ratifiés par le maître, les règles du mandat
deviennent applicables.