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LE CREDIT BAIL

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Titre V : Le crédit-bail

 

Article 431 : Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l'article 8 du dahir

portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juil let 1993) relatif à l'exercice de l'activité des

établissements de crédit et de leur contrôle:

1) toute opération de location de biens d'équipement, de matériel ou d'outillage qui quelle que soit sa

qualification, donne au locataire la possibilité d'acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou

partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des

versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier);

2) toute opération de location de biens immobiliers à usage professionnel, achetés par le propriétaire

ou construits pour son compte, qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir

propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l'expiration du bail (crédit-bail immobilier).

Article 432 : En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail, le cessionnaire

est tenu, pendant la durée de l'opération, des mêmes obligations que le cédant, lequel en reste

garant.

Article 433 : Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles

leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les

contrats prévoient également les modalités de règlement à l'amiable des différends pouvant surgir

entre les cocontractants.

Article 434 : Les dispositions du dahir du 18 rabii Il 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision

périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, celles du dahir

du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou

artisanal et celles de la loi n° 6-79 organisant le s rapports contractuels entre les bailleurs et les

locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17

safar 1401 (25 décembre 1980), ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.

Article 435 : En cas d'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles relatives au

paiement des redevances de crédit-bail devenues exigibles, le président du tribunal statuant en référé

est compétent pour prononcer la restitution de l'immeuble au vu du constat de non-paiement.

Le recours à la procédure prévue à l'alinéa 1er du présent article ne peut intervenir qu'après

épuisement des modalités de règlement à l'amiable des différends prévues à l'article 433.

Article 436 : Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité qui doit permettre

l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet de ces opérations.

En matière de crédit-bail mobilier, cette publicité est faite, à la requête de l'entreprise de crédit-bail,

sur un registre ouvert à cet effet, au greffe qui tient le registre du commerce.

Le greffe compétent est celui auprès duquel le locataire est immatriculé à titre principal au registre du

commerce, ou, à défaut d'immatriculation, le greffe du tribunal dans le ressort duquel ce locataire

exploite l'établissement pour les besoins duquel il a contracté.

Article 437 : Les modifications affectant les renseignements en cause sont publiées en marge de

l'inscription existante.

Si la modification implique un changement de compétence du greffe, l'entreprise de crédit-bail doit en

outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe compétent.

Article 438 : Les inscriptions régulièrement faites en application des articles précédents prennent

effet à leur date.

Les inscriptions sont radiées soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision

passée en force de chose jugée.

Les inscriptions se prescrivent par cinq ans sauf renouvellement.

Article 439 : Le greffier délivre à tout requérant, en copie ou par extrait, l'état des inscriptions.

Article 440 : Si les formalités de publicité prévues par les articles précédents n'ont pas été

accomplies, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux

du locataire, ses droits dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient

eu connaissance de ces droits.

Article 441 : En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi que toute modification

qui lui est apportée sont publiés à la conservation foncière conformément aux dispositions du dahir du

9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.

Article 442 : Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers.

 

tyle="font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:black">En matière de crédit-bail immobilier, le contrat de location ainsi que toute modification

qui lui est apportée sont publiés à la conservation foncière conformément aux dispositions du dahir du

9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.

Article 442 : Le défaut de publication du contrat entraîne son inopposabilité aux tiers.