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LE REGLEMENT AMIABLE

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DROIT MAROCAIN  DROIT MAROCAIN DES AFFAIRES   CODE DE COMMERCE MAROC   LIVRE V LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES  LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC

 

Chapitre II : La prévention externe, le règlement amiable

Article 548 : Le président du tribunal convoque le chef d'entreprise dans le cas prévu à l'article 547

ou lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure, qu'une société commerciale, ou une

entreprise individuelle commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la

continuité de l'exploitation, pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation.

A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative

contraire, obtenir communication, par le commissaire aux comptes, les administrations, les

organismes publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personne, des renseignements

de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

Article 549 : S'il apparaît que les difficultés de l'entreprise sont susceptibles d'être aplanies grâce à

l'intervention d'un tiers à même de réduire les oppositions éventuelles des partenaires habituels de

l'entreprise, le président du tribunal le désigne en qualité de mandataire spécial ; il lui assigne une

mission et un délai pour l'accomplir.

Article 550 : La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou

artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou

financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de

l'entreprise.

Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l'entreprise, qui expose sa situation

financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face.

Article 551 : Dés réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet,

par le greffier, le chef de l'entreprise pour recueillir ses explications.

Article 552 : Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 548, le président du tribunal peut

charger un expert d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise

et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements bancaires ou

 

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financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique

et financière de l'entreprise.

Article 553 : S'il apparaît que les propositions du chef de l'entreprise sont de nature à favoriser le

redressement de l'entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un

conciliateur pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois au plus

à la demande de ce dernier.

Article 554 : Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet est de

favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les

créanciers.

Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas

échéant, les résultats de l'expertise visée à l'article 552.

Article 555 : S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature à faciliter la

conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le président du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des

principaux créanciers, ce dernier peut rendre une ordonnance fixant la suspension pour une durée

n'excédant pas le terme de la mission du conciliateur.

Cette ordonnance suspend et interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant:

1) à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent;

2) à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Elle arrête et interdit toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur

les immeubles.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence,

suspendus.

Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la suspension provisoire des

poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque

née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances

nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de

l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou nantissement. Cette interdiction de payer ne

s'applique pas aux créances résultant du contrat de travail.

Article 556 : Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le président

du tribunal et déposé au greffe. Si un accord est conclu avec les principaux créanciers, le président du

tribunal peut également l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus par les

textes en vigueur pour les créances non incluses dans l'accord.

Article 557 : L'accord entre le chef de l'entreprise et les créanciers est constaté dans un écrit signé

par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe.

Article 558 : L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute

poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le

paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de

déchéance ou de résolution des droits afférents à ces créanciers.

En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal prononce la résolution de

celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

 

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Article 559 : En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être

communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport d'expertise

qu'au chef d'entreprise.

 

t-size:10.0pt;font-family:Arial;color:black">celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

 

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Article 559 : En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être

communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties signataires et le rapport d'expertise

qu'au chef d'entreprise.