|
lexinter.net
LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE
|
|
|
DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS CINQUIEME PARTIE PAPIERS VALEURS TITRES NOMINATIFS AU PORTEUR OU A ORDREChapitre IV: De la lettre de change et du billet ŕ ordreA. De la capacité de s’obligerB. De la lettre de changeC. Du billet ŕ ordre |