DROIT MAROCAIN DROIT MAROCAIN DES AFFAIRES CODE DE COMMERCE MAROC LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC
Livre II: le fonds de commerce
Titre premier : Les éléments du fonds de commerce
Article 79 : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens
mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales.
Article 80 : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.
Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial,
I' enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les
brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, la dessins et
modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y
sont attachés.
Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Chapitre premier : La vente du fonds de commerce
Chapitre II : L'apport en société d'un fonds de commerce
Chapitre III : Le nantissement du fonds de commerce
Chapitre IV : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce