DAHIR N° 1-00-19 DU 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
LOUANGE A DIEU SEUL !( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI )
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers
.Fait à Marrakech, le 9 Kaada 1420 ( 15 Février 2000).Pour contreseing :Le Premier Ministre,ABDERRAHMAN YOUSSOUFI
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II--------- DES BREVETS D'INVENTION
TITRE III DES SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES
TITRE IV DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
TITRE V DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
TITRE VII DE LA PROTECTION TEMPORAIRE AUX EXPOSITIONS ET DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES