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LOI SUR LES GIE MAROC

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DROIT MAROCAIN 

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Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 portant promulg ation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique (B.O. 1er avril 1999).

Loi n° 13-97 Relative aux Groupements d'Intérêt Economique

Chapitre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une

durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (GIE) en vue de mettre en

oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir

qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Article 2 : Le GIE doit exercer, à titre principal, son activité pour le compte de ses membres.

En conséquence, le groupement ne peut :

- se substituer à ses membres dans l'exercice de leur activité, ni exploiter leurs fonds de commerce

sous quelque forme que ce soit ; il peut cependant, à titre accessoire, exploiter certains éléments de

ces fonds, ou créer un fonds accessoire ;

- exercer, directement ou indirectement, un pouvoir de direction ou de contrôle de l'activité propre de

ses membres ni détenir, de quelque manière que ce soit, des parts ou actions dans une entreprise

membre ;

- détenir, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet et pour le compte de ses

membres, de quelque manière que ce soit, des parts ou actions dans une société ou entreprise tierce.

Article 3 : Le GIE peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause

contraire est réputée non écrite.

Le groupement ne peut être constitué au moyen d'un appel public à l'épargne.

Il peut toutefois émettre des obligations non convertibles en titres de capital au profit de ses membres,

s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à procéder à de telles émissions aux

conditions générales d'émission de ces titres par lesdites sociétés.

Article 4 : Le GIE jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du

commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de

commercialité du groupement.

Les personnes qui ont agi au nom d'un GIE en formation avant qu'il ait acquis la personnalité morale

seront tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement,

après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces

engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.

Article 5 : Le caractère commercial ou civil d'un groupement d'intérêt économique est déterminé par

son objet, que ses membres soient ou non commerçants.

Si son objet est commercial, il peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de

commerce pour son propre compte sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus. Il peut être

titulaire d'un bail commercial.

 

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Article 6 : Les actes et documents émanant du groupement d'intérêt économique et destinés aux

tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la

dénomination du groupement, précédée ou suivie des mots " Groupement d'intérêt économique ", ou

du sigle " GIE ", de l'énonciation du siège ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du

commerce.

Article 7 : L'appellation " Groupement d'intérêt économique " et le sigle " GIE " ne peuvent être

utilisés que par les groupements soumis aux dispositions de la présente loi.

Chapitre II : Le Contrat de Groupement d'Intérêt Economique

Article 8 : Le groupement d'intérêt économique est créé en vertu d'un contrat soumis aux règles

générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi.

Article 9 : Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement et

les droits et obligations de ses membres sous réserve des dispositions de la présente loi.

Il est établi par écrit et publié dans les conditions prévues au chapitre XII de la présente loi.

Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes formes et conditions que

le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.

Article 10 : Le contrat de groupement d'intérêt économique doit contenir notamment les indications

suivantes :

1) la dénomination du groupement ;

2) l'objet du groupement ;

3) la durée pour laquelle le groupement est constitué ;

4) l'adresse du siège du groupement ;

5) la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de chacun

des membres du groupement, l'indication du numéro d'immatriculation au registre du commerce, s'il y

a lieu, de chacun de ses membres, ainsi que la date de leur entrée dans le groupement s'ils y ont été

admis après sa constitution, avec mention, le cas échéant, de l'exonération qui leur a été consentie de

toute responsabilité relative aux dettes du groupement antérieures à leur admission conformément

aux dispositions de l'article 17 ci-dessous ;

6) le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant

de celui-ci.

Article 11 : Les membres ont le droit de se faire remettre une copie ou une expédition du contrat de

groupement d'intérêt économique.

Ils ont le droit, après toute modification du contrat, de se faire communiquer une copie certifiée

conforme à l'original du contrat en vigueur.

Article 12 : Le contrat de groupement d'intérêt économique peut être complété par un règlement

intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux dispositions du

dernier alinéa de l'article 30 ; ce règlement n'est pas soumis à publicité.

Chapitre III : Les Concours Financiers

Article 13 : Sans préjudice des apports pouvant être effectués en cas de constitution avec capital, le

 

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contrat de GIE peut prévoir la perception d'un droit d'entrée lors de la constitution d'un GIE ou lors de

l'entrée d'un nouveau membre.

Ledit contrat peut également prévoir que des cotisations destinées à couvrir les frais de

fonctionnement du GIE seront dues périodiquement selon des échéances préétablies ou appelées

selon les besoins de fonctionnement du groupement.

Article 14 : Les membres peuvent consentir au groupement des prêts ou avances en compte

courant ; ils peuvent également décider que tout ou partie des bénéfices réalisés, s'il en existe, seront

laissés à la disposition du groupement, sous forme d'avances.

Chapitre IV : Les Droits et Obligations des Membres

Article 15 : Les droits et obligations des membres du groupement sont déterminés par le contrat. A

défaut, ils sont présumés identiques.

Article 16 : Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine

propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant. Si ce dernier accepte de

diviser ses poursuites, les membres du groupement sont tenus par parts viriles, lorsqu'il n'en a pas été

disposé autrement par la convention avec le tiers.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un ou plusieurs

membres qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement, au terme d'un délai de quinze

jours suivant la date de ladite mise en demeure.

Article 17 : Le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le

contrat. Hors le cas de cession de parts existantes, un nouveau membre peut, si le contrat le permet,

être exonéré des dettes antérieures à son entrée dans le groupement, sous réserve que la décision

d'exonération ait été prise par l'assemblée des membres et publiée dans les conditions prévues au

chapitre XII de la présente loi.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve

qu'il ait exécuté ses obligations.

Article 18 : Tout membre du groupement peut céder sa participation dans ledit groupement ou une

fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers dans les conditions prévues par le contrat.

La cession visée à l'alinéa précédent doit être constatée par écrit et n'est opposable au groupement

qu'après qu'elle lui ait été notifiée ou acceptée par lui dans un acte ayant date certaine.

Toutefois, la notification de la cession peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de

cession au siège du groupement contre remise par l'administrateur d'une attestation au déposant.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des conditions et formalités prévues

aux alinéas précédents et après accomplissement des mesures de publicité conformément aux

dispositions du chapitre XII de la présente loi.

Le cédant doit avoir exécuté toutes ses obligations à l'égard du groupement.

Article 19 : Tout membre du groupement peut être exclu pour des motifs énumérés dans le contrat

de groupement et, en tout cas, lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu'il cause ou

qu'il est susceptible de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement.

Cette exclusion ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal compétent prise à la demande de l'un

des autres membres, à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement.

Article 20 : Lorsqu'un membre cesse de faire partie du groupement pour une cause autre que la

 

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cession de ses droits, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est

déterminée sur la base du patrimoine du groupement tel qu'il se présente au moment où ce membre

cesse d'en faire partie.

La valeur des droits et obligations du membre sortant ne peut être fixée forfaitairement à l'avance. En

cas de contestation, cette valeur est déterminée dans les conditions prévues au troisième alinéa de

l'article 60 ci-dessous.

Chapitre V : L'Administration du Groupement d'Intérêt Economique

Article 21 : Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres

ou en dehors d'eux.

Une personne morale peut être nommée administrateur sous réserve qu'elle désigne un représentant

permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes

responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son propre nom, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Si pour quelque cause que ce soit le groupement se trouve dépourvu d'administrateurs, tout membre

du GIE ou le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, agissant ensemble ou séparément,

sont tenus de réunir les membres du groupement dans les plus brefs délais ou de procéder à leur

consultation écrite en vue de nommer au moins un nouvel administrateur ; à défaut, toute personne

intéressée peut demander au président du tribunal compétent, statuant en référé, la désignation d'un

mandataire chargé de réunir les membres ou de les consulter par écrit en vue de procéder à la ou aux

nominations nécessaires ; dans l'intervalle, le groupement est administré conjointement par tous les

membres à moins qu'il ne s'agisse d'un acte urgent dont l'omission serait préjudiciable au

groupement.

Article 22 : Le contrat de groupement d'intérêt économique, ou l'assemblée des membres à défaut

de stipulation par le contrat, organise librement l'administration du groupement et nomme le ou les

administrateurs dont il détermine notamment les attributions, les pouvoirs et les conditions de

révocation.

Article 23 : Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peur faire tous actes de gestion

dans l'intérêt du groupement, sauf s'il en est stipulé autrement par le contrat.

Article 24 : Dans les rapports avec les tiers, le ou les administrateurs engagent le groupement par

les actes entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Le groupement est engagé même par les actes qui dépassent son objet à moins qu'il ne prouve que le

tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,

la seule publicité du contrat ne suffisant pas nécessairement à constituer cette preuve.

Article 25 : Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du groupement, de

se faire ouvrir des découverts à leur profit ou de se faire garantir par lui des engagements personnels

vis-à-vis des tiers.

Article 26 : Le ou les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le

cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables

aux GIE, soit de la violation du contrat de groupement, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ont participé aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de

chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Article 27 : Les membres du groupement peuvent agir non seulement en réparation du préjudice

qu'ils auraient subi personnellement, mais aussi en réparation du préjudice subi par le groupement

auquel les dommages-intérêts obtenus sont alloués, le cas échéant.

 

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Toute clause du contrat ayant pour effet de subordonner l'exercice de cette action à l'avis préalable ou

une décision de l'assemblée des membres, ou d'y renoncer par avance, est réputée non écrite.

Aucune décision des membres ne saurait, de même, avoir pour effet d'éteindre une action en

responsabilité contre les administrateurs pour une faute commise dans l'accomplissement de leur

mandat.

Article 28 : Les actions en responsabilité contre le ou les administrateurs tant collectives

qu'individuelles, se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de

sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par vingt ans.

Article 29 : Les dispositions des articles 702 à 710 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce

sont applicables aux dirigeants des GIE à caractère commercial ayant fait l'objet d'une procédure de

redressement ou de liquidation judiciaires.

Chapitre VI : Les Assemblées des Membres

Article 30 : L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision dans

les conditions déterminées par le contrat.

L'assemblée procède aux modifications du contrat et arrête, le cas échéant, les dispositions du

règlement intérieur.

Elle se prononce également sur la dissolution anticipée, la prorogation ou la transformation du

groupement dans les conditions déterminées par le contrat.

Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux

autres ; à défaut, chaque membre dispose d'une voix.

Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives quelle que soit leur nature et quel que

soit le nombre de ses parts.

Les décisions de l'assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité fixées par le

contrat. A défaut, ses décisions sont prises à l'unanimité de tous les membres.

Article 31 : L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres

du groupement.

Article 32 : Le contrat organise le mode de convocation et de réunion des assemblées et la

procédure de vote ; il peut prévoir que, dans certains cas, l'assemblée sera remplacée par une

consultation écrite, mais celle-ci n'est pas permise lorsqu'il s'agit d'approuver les comptes ou de

procéder à des modifications du contrat.

Le délai de convocation d'une assemblée ou précédant une consultation écrite est d'au moins quinze

jours, sauf stipulation contraire du contrat.

Article 33 : Toute assemblée ou consultation écrite doit, dans les conditions fixées par le contrat,

être précédée de la communication aux membres du groupement, des rapports des administrateurs et

le cas échéant, des commissaires aux comptes, d'un résumé des comptes si l'ordre du jour comporte

leur approbation et du projet de résolutions qu'il est demandé aux membres de voter.

En outre, les membres du groupement peuvent à tout moment, mais aussi sans s'immiscer dans la

gestion, s'informer des affaires du groupement auprès du ou des administrateurs et prendre

connaissance des livres ou documents leur permettant d'apprécier sa situation financière.

Chapitre VII : Les Résultats du Groupement d'Intérêt Economique

 

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Article 34 : Les membres du groupement ont toute liberté pour déterminer les bases de répartition

des bénéfices et des pertes. A défaut, cette répartition se fait par parts égales.

S'il existe des bénéfices, il peut être stipulé que les apporteurs en capital auront droit à une part

prioritaire de ces bénéfices proportionnellement au montant libéré de leur apport et que le solde sera

réparti en fonction du volume d'affaires réalisé avec chaque membre du groupement.

Il en est de même des pertes et des charges de frais de fonctionnement.

La même règle peut être appliquée à la répartition du solde de liquidation et pour le calcul de la

contribution finale de chaque membre au passif à l'égard des tiers.

Article 35 : Tout groupement d'intérêt économique doit tenir une comptabilité régulière de ses

opérations suivant la nature de son activité.

Article 36 : A la clôture de chaque exercice, le ou les administrateurs dressent l'inventaire des divers

éléments de l'actif et du passif et établissent les comptes du groupement, qui doivent, le cas échéant

sur rapport du ou des commissaires aux comptes, être approuvés par décision collective des

membres, aux conditions prévues par le contrat.

Le ou les administrateurs présentent à l'assemblée des membres un rapport sur la situation du

groupement et l'activité de celui-ci pendant l'exercice écoulé.

Article 37 : Les bénéfices, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris les

amortissements et provisions, sont, s'il en existe, considérés comme propriété des membres du

groupement au terme de chaque exercice du seul fait de leur constatation et au prorata des droits de

chacun ; toutefois, en présence de pertes antérieures qui n'auraient pas été couvertes par les

cotisations de fonctionnement, ils sont obligatoirement affectés à la résorption de ces pertes.

Dans le cas de bénéfices fictifs et de restitution par les membres du groupement des sommes

perçues, ceux-ci disposent d'un recours contre le ou les administrateurs pour obtenir réparation du

préjudice subi, le cas échéant.

Article 38 : Les pertes sont mises à la charge des membres du groupement, au prorata de leurs

obligations, à moins qu'il ne soit décidé à titre exceptionnel de les inscrire provisoirement en report à

nouveau.

Les membres du groupement ne sont pas tenus en cas de perte de reverser dans le patrimoine du

groupement les bénéfices réels distribués lors d'exercices antérieurs.

Chapitre VIII : Le Contrôle du Groupement d'Intérêt Economique

Article 39 : Le contrôle des comptes du groupement peut être assuré par un ou plusieurs

commissaires aux comptes, nommés par décision collective des membres, dans les conditions fixées

par le contrat.

Toutefois, le groupement est tenu de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsqu'il

émet des obligations dans les conditions prévues au 4e alinéa de l'article 3 ci-dessus.

A défaut de nomination dans le cas où le contrat prévoit le contrôle des comptes par un ou plusieurs

commissaires aux comptes ou dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il y est procédé par ordonnance

du président du tribunal, statuant en référé, à la requête de tout membre, les administrateurs dûment

appelés.

Article 40 : Lorsque le contrôle de leurs comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux

comptes, les dispositions de la loi n° 17-95 sur le s sociétés anonymes relatives aux conditions de

nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d'incompatibilités, à leurs

 

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pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur

révocation et à leur rémunération sont applicables aux GIE, sous réserve des règles propres auxdits

groupements.

Chapitre IX : La Transformation

Article 41 : Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement

d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à

création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif, sur décision

unanime de ses membres, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale

nouvelle.

Chapitre X : La Dissolution du Groupement d'Intérêt Economique

Article 42 : Sous réserve d'autres causes de dissolution prévues par le contrat, le groupement

d'intérêt économique est dissous :

1) par l'arrivée du terme lorsque celui-ci est déterminé ;

2) par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3) par la volonté de ses membres dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus ;

4) par décision judiciaire pour de justes motifs.

Article 43 : Lorsque toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d'un seul membre, ce

dernier dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, le groupement est dissous de plein droit.

Article 44 : La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation ; la

personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins et jusqu'à la clôture de cette liquidation.

La loi et le contrat continuent à régir le groupement pendant les opérations de liquidation.

Chapitre XI : La Liquidation du Groupement d'Intérêt Economique

Article 45 : La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur

est nommé par l'assemblée des membres ou si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par

ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande de l'un des membres ou de

toute personne intéressée.

Après paiement des dettes et s'il y a lieu, reprise des apports et remboursement des droits d'entrée,

l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus.

Article 46 : Le liquidateur est responsable tant à l'égard du GIE que des tiers des conséquences

dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article 28

de la présente loi.

Toutes actions contre les membres du groupement non liquidateurs, ou leurs ayants cause se

prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution du groupement.

Article 47 : Le ou les administrateurs cessent leurs fonctions dès la nomination du liquidateur, mais

le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, poursuivent leur mission jusqu'à la clôture de la

 

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liquidation.

Chapitre XII : La Publicité des Actes du Groupement d'Intérêt Economique

Article 48 : Quel que soit l'objet du groupement, le contrat doit être déposé au greffe du tribunal du

lieu du siège du groupement dans les trente jours de sa date.

Article 49 : Dans le mois de la signature du contrat constitutif d'un GIE, un extrait de ce contrat doit

être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel.

Cet extrait doit mentionner :

1) la dénomination du groupement ;

2) l'objet du groupement indiqué sommairement ;

3) la durée pour laquelle le groupement est constitué ;

4) l'adresse du siège du groupement ;

5) le cas échéant, le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des

membres ;

6) la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de chacun

des membres, et le cas échéant, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce ;

7) les nom, prénom, qualité et domicile des membres ou des tiers ayant pouvoir d'engager le

groupement envers les tiers ;

8) l'indication du greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre du commerce.

Article 50 : La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal du lieu du siège

du GIE dans les conditions prévues par la législation et la réglementation relatives au registre du

commerce.

Article 51 : Les formalités de publicité prévues au présent chapitre sont effectuées à la diligence et

sous la responsabilité des représentants légaux du GIE.

Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit sous sa responsabilité les formalités de publicité qui

incombent aux représentants légaux.

Article 52 : Sont soumis, dans les mêmes conditions, au dépôt et à la publicité prescrits aux articles

48 et 49 ci-dessus :

- les actes, délibérations ou décisions ayant pour effet la modification du contrat y compris les

changements des membres, des administrateurs et des commissaires aux comptes, le cas échéant ;

- la décision d'exonérer un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son

admission, le cas échéant ;

- les actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution du groupement avec l'indication des

nom, prénom et domicile des liquidateurs et du siège de la liquidation ;

- les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité du groupement ;

- les actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.

 

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Article 53 : Sous réserve des régularisations prévues aux articles 58, 59 et 60 ci-dessous,

l'inobservation des formalités de dépôt et de publicité entraîne :

- dans le cas des articles 48 et 49 : la nullité du groupement ;

- dans le cas de l'article 52 : la nullité des actes, délibérations ou décisions.

Article 54 : Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du

tribunal compétent et s'en faire délivrer à ses frais une copie, un extrait ou une expédition, par le

greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Chapitre XIII : Des Nullités

Article 55 : La nullité d'un groupement d'intérêt économique ou celle d'actes ou délibérations

modifiant le contrat ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi ou de l'une des

causes de nullité des contrats en général.

Toute clause du contrat contraire à une disposition impérative de la présente loi dont la violation n'est

pas légalement sanctionnée par la nullité du groupement, est réputée non écrite.

Article 56 : La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'article 55 ci-dessus ne peut

résulter que de la violation d'une disposition impérative de la présente loi ou de l'une des causes de

nullité des contrats en général.

Article 57 : L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le

tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet

du groupement.

Article 58 : Le tribunal saisi d'une action en nullité a la faculté d'accorder, même d'office, avant de

statuer sur le fond un délai suffisant pour permettre la régularisation. L'octroi de ce délai ne peut être

refusé par le tribunal s'il est justifié de la convocation, dans ce but, d'une assemblée ou de la

consultation des membres du groupement ; le tribunal ne peut prononcer la nullité moins de deux mois

après la date de la demande introductive d'instance.

Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus aucune décision n'a été prise, le tribunal statue sur l'action en

nullité.

Article 59 : Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution du groupement est

fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte

ou de la délibération peut mettre le groupement en demeure d'y procéder dans un délai de trente jours

à compter de ladite mise en demeure.

A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander au président du tribunal,

statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir les formalités nécessaires, aux frais

du groupement.

Article 60 : En cas de nullité du groupement ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa

constitution, fondée sur un vice du consentement ou sur l'incapacité d'un membre, et lorsque la

régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure par lettre

recommandée avec accusé de réception celui qui est apte à l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en

nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est notifiée au

groupement.

Lorsque l'action en nullité est intentée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le groupement ou tout

membre peut soumettre au tribunal toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur,

notamment par le rachat ou le remboursement de ses droits. En ce cas, le tribunal peut, soit

prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement

 

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adoptées par le groupement aux conditions prévues pour les modifications du contrat. Le vote du

membre du groupement dont le rachat ou le remboursement des droits est demandé est sans

influence sur la décision du groupement.

En cas de contestation, la valeur des droits à racheter ou à rembourser est déterminée à dires

d'experts, nommés d'un commun accord par les parties ou à défaut, par ordonnance du président du

tribunal statuant en référé.

Article 61 : Lorsque la nullité du groupement est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à

l'exécution du contrat du groupement.

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution

prononcée par justice.

Article 62 : Ni le groupement, ni ses membres ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des

tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est

opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux ou par le membre du

groupement dont le consentement a été vicié.

Article 63 : Les administrateurs en fonction au moment où la nullité a été encourue et les membres

du groupement auxquels elle est imputable peuvent être déclarés solidairement responsables du

dommage résultant pour les membres ou pour les tiers de l'annulation du groupement.

Article 64 : Les actions en nullité du groupement ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa

constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de

la forclusion prévue à l'article 60 (1er alinéa) ci-dessus.

Article 65 : L'action en responsabilité fondée sur l'annulation du groupement ou des actes ou

délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision

d'annulation est devenue irrévocable.

Article 66 : La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en

dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont le groupement, l'acte

ou la délibération était entaché.

Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Chapitre XIV : Dispositions Pénales

Article 67 : Seront punis d'une amende de 1 000 à 5 000 dirhams les administrateurs d'un GIE qui

auront omis d'indiquer sur les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers la

dénomination dudit groupement, précédée ou suivie des mots " groupement d'intérêt économique " ou

du sigle " GIE " ainsi que l'énonciation du siège et le numéro d'immatriculation au registre du

commerce.

Article 68 : Sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1 000 à 10 000

dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura employé de mauvaise foi

l'appellation " groupement d'intérêt économique " ou le sigle " GIE " ou toute expression de nature à

prêter à confusion avec ceux-ci.

Le tribunal peut, en outre, ordonner aux frais du condamné la publication du jugement dans deux

journaux au maximum.

Article 69 : Dans le cas où le contrat prévoit le contrôle des comptes par un ou plusieurs

commissaires aux comptes ou dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 39 ci-dessus, les dispositions

pénales prévues aux articles 403 à 406 de la loi n° 17-95 précitée sont applicables, sous réserve des

règles propres aux GIE.

 

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Article 70 : Les dispositions des articles 67 à 69 de la présente loi ne sont applicables que si les faits

qu'elles répriment ne peuvent pas recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des

dispositions du Code pénal.

Chapitre XV : Dispositions Diverses

Article 71 : Pour tout ce qui n'est pas régi par la présente loi, il est fait application des dispositions

du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats et des

dispositions relatives aux sociétés en nom collectif contenues dans la loi n° 5-96 sur la société en n om

collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à

responsabilité limitée et la société en participation, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles

avec les dispositions de la présente loi et avec la nature et l'objet des groupements d'intérêt

économique.

des articles 67 à 69 de la présente loi ne sont applicables que si les faits

qu'elles répriment ne peuvent pas recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des

dispositions du Code pénal.

Chapitre XV : Dispositions Diverses

Article 71 : Pour tout ce qui n'est pas régi par la présente loi, il est fait application des dispositions

du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats et des

dispositions relatives aux sociétés en nom collectif contenues dans la loi n° 5-96 sur la société en n om

collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à

responsabilité limitée et la société en participation, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles

avec les dispositions de la présente loi et avec la nature et l'objet des groupements d'intérêt

économique.