MARQUES

Une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier la fabrication de produits ou la fourniture de services à une personne physique ou morale.

La marque permet d'informer le consommateur sur l'entreprise qui appose sa marque comme témoignage d'une qualité associée à ce signe distinctif.

La protection de la marque résulte de l'enregistrement dans une ou plusieurs classes, correspondant à des types de produits ou services.

Le signe pour être protégeable doit être distinctif c'est-à-dire que les clients et consommateurs doivent pouvoir le distinguer aussi d'autres marques et le reconnaître comme s'appliquant à un produit ou service particulier. Il ne doit pas être identique ou semblable à une marque déjà enregistrée. Il ne doit pas être trompeur ni induire en erreur.

Le titulaire de la marque jouit d'une protection qui lui confère le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des services de cette ou ces classes. Il peut utiliser directement ce droit et/ou d'autoriser un ou plusieurs tiers à le faire en contrepartie d'une rémunération convenue dans un contrat de licence . En cas de violation de ces droits le titulaire de la marque ou son licencié peut obtenir la cessation par une action en contrefaçon.

La durée de la protection varie, mais une marque peut être renouvelée indéfiniment moyennant le paiement de taxes additionnelles.

Les marques peuvent se composer de mots, de lettres et de chiffres, isolément ou en combinaison, de dessins, symboles ou signes visuels ou sonores.

On distingue

- les marques de produits

- les marques de services

-les marques collectives dont le titulaire est un groupement dont les membres utilisent la marque pour qu'on les identifie aux normes de qualité et autres fixées par le groupement

-la marque de certification qui implique le respect de certaines normes en particulier les normes de qualité

L'enregistrement de la marque

La demande d'enregistrement de la marque doit être déposée auprès de l'office national ou régional des marques compétent. Elle doit contenir une reproduction du signe dont l'enregistrement est demandé qui permette de l'identifier clairement. Le cas échéant la demande précise les couleurs, formes ou caractères visuels ou sonores qu' il comporte. La demande doit aussi contenir une liste des produits ou services auxquels le signe s'appliquera.

L'office national ou régional des marques effectue un examen de la demande et par ailleurs les tiers peuvent faire opposition à la marque.

Les effets de l'enregistrement, cependant, sont limités au pays - ou, s'il s'agit d'un enregistrement régional, aux pays - concernés.

Cependant l'OMPI administre un système d'enregistrement international des marques. Ce système est régi par deux traités, l'Arrangement de Madrid (http://www.wipo.org/madrid/en/forms/pdf/mm1.pdf) concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole de Madrid. Toute personne ayant un lien (nationalité, domicile ou établissement) avec un pays partie à l'un de ces deux traités ou aux deux peut, sur la base d'un enregistrement effectué ou demandé auprès de l'office des marques de ce pays, obtenir un enregistrement international produisant ses effets dans certains autres pays de l'Union de Madrid, ou dans tous. Actuellement, plus de 60 pays sont parties à l'un ou l'autre de ces traités, ou aux deux.

L'enregistrement de la marque

Bureau Bénélux des marques

Office de l'Union Européenne, Marques Dessins et Modèles (OAMI)

Base de données sur les marques de commerce au Canada

Demande d'enregistrement d'une marque au Canada

United States Patent and Trademark Office

Trademark registration of Internet domain names

Federal Trademark registration - Nolo