Chapitre II: Des obligations conditionnelles
Art. 151
1 Le contrat est conditionnel, lorsque l’existence de l’obligation qui en
forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain.
2 Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’accomplit,
si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire.
Art. 152
1 Tant que la condition n’est pas accomplie, le débiteur doit s’abstenir
de tout acte qui empêcherait que l’obligation ne fût dûment exécutée.
2 Le créancier dont les droits conditionnels sont mis en péril peut
prendre les mêmes mesures conservatoires que si sa créance était pure
et simple.
3 Tout acte de disposition accompli avant l’avènement de la condition
est nul en tant qu’il compromet les effets de celle-ci.
Art. 153
1 Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l’accomplissement
de la condition peut, lorsque la condition s’accomplit, garder
le profit réalisé dans l’intervalle.
2 Lorsque la condition vient à défaillir, il est tenu de restituer le profit
réalisé.
Art. 154
1 Le contrat dont la résolution est subordonnée à l’arrivée d’un événement
incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition
s’accomplit.
2 Il n’y a point, dans la règle, d’effet rétroactif.
Art. 155
Si la condition a pour objet l’accomplissement d’un acte par l’une des
parties, sans que celle-ci soit tenue d’agir personnellement, son héritier
peut prendre sa place.
Art. 156
La condition est réputée accomplie quand l’une des parties en a empêché
l’avènement au mépris des règles de la bonne foi.
Art. 157
Lorsque la condition stipulée a pour objet de provoquer soit un acte,
soit une omission illicite ou contraire aux moeurs, l’obligation qui en