CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS MAROC LIVRE PREMIER : des obligations en général
TItre 1 Des causes des obligations
Chapitre Premier : Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté : (article 2 à 65)
Article 2 :
Les éléments nécessaires
pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont
:
1° La capacité de s'obliger ;
2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de
l'obligation ;
3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;
4° Une cause licite de s'obliger.
Section Première : De
la capacité. (article 3 à 13)
Section Deuxième : De
la déclaration de volonté :
(articles 14 à 56)
Section Troisième : De L'objet des obligations contractuelles (articles 57 à 61)
Section Quatrième : De la cause des obligations contractuelles (articles 62 à 65)