Chapitre III: Organisation de la société
A. Assemblée générale
Art. 698
1 L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la
société.
2 Elle a le droit intransmissible:376
1. d’adopter et de modifier les statuts;
2. de nommer les membres du conseil d’administration et de l’organe
de révision;
3. d’approuver le rapport annuel et les comptes de groupe;
4. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du
bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende
et les tantièmes;
5. de donner décharge aux membres du conseil d’administration;
6. de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi
ou les statuts.377
Art. 699
1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration
et, au besoin, par les réviseurs379. Les liquidateurs et les représentants
des obligataires ont également le droit de la convoquer.
2 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois
qui suivent la clôture de l’exercice; des assemblées générales extraordinaires
sont convoquées aussi souvent qu’il est nécessaire.
3 Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10 % au moins
du capital-actions peuvent aussi requérir la convocation de l’assemblée
générale. Des actionnaires qui représentent des actions totalisant
une valeur nominale de 1 million de francs peuvent requérir l’inscription
d’un objet à l’ordre du jour. La convocation et l’inscription
d’un objet à l’ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant
les objets de discussion et les propositions. 380
4 Si le conseil d’administration ne donne pas suite à cette requête dans
un délai convenable, la convocation est ordonnée par le juge, à la
demande des requérants.
Art. 700
1 L’assemblée générale est convoquée selon le mode établi par les statuts,
20 jours au moins avant la date de la réunion.
2 Sont mentionnés dans la convocation de l’assemblée générale les
objets portés à l’ordre du jour, ainsi que les propositions du conseil
d’administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation
de l’assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.
3 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été
dûment portés à l’ordre du jour, à l’exception des propositions déposées
par un actionnaire dans le but de convoquer une assemblée générale
extraordinaire, d’instituer un contrôle spécial ou d’élire un organe
de révision.382
4 Il n’est pas nécessaire d’annoncer à l’avance les propositions entrant
dans le cadre des objets portés à l’ordre du jour ni les délibérations qui
ne doivent pas être suivies d’un vote.
Art. 701
1 Les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent,
s’il n’y a pas d’opposition, tenir une assemblée générale sans
observer les formes prévues pour sa convocation.
2 Aussi longtemps qu’ils sont présents, cette assemblée a le droit de
délibérer et de statuer valablement sur tous les objets qui sont du ressort
de l’assemblée générale.
Art. 702
1 Le conseil d’administration prend les mesures nécessaires pour
constater le droit de vote des actionnaires.
2 Il veille à la rédaction du procès-verbal. Celui-ci mentionne:
1. le nombre, l’espèce, la valeur nominale et la catégorie des
actions représentées par les actionnaires, les organes, ainsi que
les représentants indépendants et les représentants dépositaires;
2. les décisions et le résultat des élections;
3. les demandes de renseignements et les réponses données;
4. les déclarations dont les actionnaires demandent l’inscription.
3 Les actionnaires ont le droit de consulter le procès-verbal.
Art. 702a
Les membres du conseil d’administration ont le droit de prendre part à
l’assemblée générale. Ils peuvent faire des propositions.
Art. 703
Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée générale
prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue
des voix attribuées aux actions représentées.
Art. 704
1 Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux
tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue
des valeurs nominales représentées est nécessaire pour:
1. la modification du but social;
2. l’introduction d’actions à droit de vote privilégié;
3. la restriction de la transmissibilité des actions nominatives;
4. l’augmentation autorisée ou conditionnelle du capital-actions;
5. l’augmentation du capital-actions au moyen des fonds propres,
contre apport en nature ou en vue d’une reprise de biens et
l’octroi d’avantages particuliers;
6. la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel;
7. le transfert du siège de la société;
8.387 la dissolution de la société.
2 Les dispositions statutaires qui prévoient pour la prise de certaines
décisions une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne peuvent
être adoptées qu’à la majorité prévue.
3 Les titulaires d’actions nominatives qui n’ont pas adhéré à une décision
ayant pour objet la transformation du but social ou l’introduction
d’actions à droit de vote privilégié ne sont pas liés par les restrictions
statutaires de la transmissibilité des actions pendant un délai de six
mois à compter de la publication de cette décision dans la Feuille
officielle suisse du commerce.
Art. 705
1 L’assemblée générale peut révoquer les membres du conseil d’administration
et les réviseurs, ainsi que tous fondés de procuration et
mandataires nommés par elle.
2 Demeure réservée l’action en dommages-intérêts des personnes
révoquées.
Art. 706
1 Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer
en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou
les statuts; l’action est dirigée contre la société.
2 Sont en particulier annulables les décisions qui:
1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation
de la loi ou des statuts;
2. suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière
non fondée;
3. entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou
un préjudice non justifiés par le but de la société;
4. suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous
les actionnaires.390
3 et 4 ...391
5 Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est
opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.
Art. 706a
1 L’action s’éteint si elle n’est pas exercée au plus tard dans les deux
mois qui suivent l’assemblée générale.
2 Si l’action est intentée par le conseil d’administration, le juge désigne
un représentant de la société.
3 En cas de rejet de la demande, le juge répartit librement les frais
entre la société et le demandeur.
Art. 706b
Sont nulles en particulier les décisions de l’assemblée générale qui:
1. suppriment ou limitent le droit de prendre part à l’assemblée
générale, le droit de vote minimal, le droit d’intenter action ou
d’autres droits des actionnaires garantis par des dispositions
impératives de la loi;
2. restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage
que ne le permet la loi ou
3. négligent les structures de base de la société anonyme ou portent
atteinte aux dispositions de protection du capital.
B. Conseil d’administration
Art. 707
1 Le conseil d’administration de la société se compose d’un ou de
plusieurs membres.
3 Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale est membre
de la société, elle ne peut avoir la qualité de membre du conseil
d’administration, mais ses représentants sont éligibles en son lieu et
place.
Art. 708
Art. 709
1 S’il y a plusieurs catégories d’actions en ce qui concerne le droit de
vote ou les droits patrimoniaux, les statuts assurent à chacune d’elles
l’élection d’un représentant au moins au conseil d’administration.
2 Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger
les minorités ou certains groupes d’actionnaires.
Art. 710
1 Les membres du conseil d’administration sont élus pour trois ans,
sauf disposition contraire des statuts. La durée des fonctions ne peut
cependant excéder six ans.
2 Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
Art. 711
Art. 712
1 Le conseil d’administration désigne son président et le secrétaire.
Celui-ci n’appartient pas nécessairement au conseil.
2 Si les statuts le prévoient, le président peut être élu par l’assemblée
générale.
Art. 713406
1 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité
des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition
contraire des statuts.
2 Elles peuvent aussi être prises en la forme d’une approbation donnée
par écrit à une proposition, à moins qu’une discussion ne soit requise
par l’un des membres du conseil d’administration.
3 Les délibérations et les décisions du conseil d’administration sont
consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
Art. 714407
Les motifs de nullité des décisions de l’assemblée générale s’appliquent
par analogie aux décisions du conseil d’administration.
Art. 715408
Chaque membre du conseil d’administration peut exiger du président,
en indiquant les motifs, la convocation immédiate du conseil d’administration
à une séance.
Art. 715a
1 Chaque membre du conseil d’administration a le droit d’obtenir des
renseignements sur toutes les affaires de la société.
2 Pendant les séances, chaque membre du conseil d’administration
peut exiger des renseignements des autres membres ainsi que des personnes
chargées de la gestion.
3 En dehors des séances, chaque membre du conseil d’administration
peut exiger des personnes chargées de la gestion des renseignements
sur la marche de l’entreprise et, avec l’autorisation du président, sur
des affaires déterminées.
4 Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses
tâches, chaque membre du conseil d’administration peut demander au
président la production des livres ou des dossiers.
5 Si le président rejette une demande de renseignement, d’audition ou
de consultation, le conseil d’administration tranche.
6 Les réglementations ou décisions du conseil d’administration, qui
élargissent le droit aux renseignements et à la consultation des documents
des membres du conseil d’administration, sont réservées.
Art. 716
1 Le conseil d’administration peut prendre des décisions sur toutes les
affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi ou
les statuts.
2 Il gère les affaires de la société dans la mesure où il n’en a pas délégué
la gestion.
Art. 716a
1 Le conseil d’administration a les attributions intransmissibles et
inaliénables suivantes:
1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions
nécessaires;
2. fixer l’organisation;
3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier
ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire
à la gestion de la société;
4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de
la représentation;
5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la
gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les
statuts, les règlements et les instructions données;
6. établir le rapport de gestion412, préparer l’assemblée générale
et exécuter ses décisions;
7. informer le juge en cas de surendettement.
2 Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris
individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et
d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à
ce que ses membres soient convenablement informés.
Art. 716b
1 Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer
tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des
tiers conformément au règlement d’organisation.
2 Ce règlement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes
nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l’obligation
de faire rapport. A la requête d’actionnaires ou de créanciers de la
société qui rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de
protection, le conseil d’administration les informe par écrit au sujet de
l’organisation de la gestion.
3 Lorsque la gestion n’a pas été déléguée, elle est exercée conjointement
par tous les membres du conseil d’administration.
Art. 717
1 Les membres du conseil d’administration, de même que les tiers qui
s’occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence
nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2 Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent
dans la même situation.
Art. 718
1 Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers.
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation,
chaque membre du conseil d’administration a le pouvoir de représenter
la société.
2 Le conseil d’administration peut déléguer le pouvoir de représentation
à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs).
3 Un membre du conseil d’administration au moins doit avoir qualité
pour représenter la société.
4 La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée
en Suisse. Un membre du conseil d’administration ou un directeur doit
satisfaire à cette exigence.
Art. 718a
1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d’accomplir
au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but
social.
2 Une limitation de ces pouvoirs n’a aucun effet envers les tiers de
bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce
qui concernent la représentation exclusive de l’établissement principal
ou d’une succursale ou la représentation commune de la société.
Art. 718b
Si la société est représentée par la personne avec laquelle elle conclut
un contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence
ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation
de la société ne dépasse pas 1000 francs.
Art. 719
Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant
leur signature personnelle à la raison sociale.
Art. 720
Le conseil d’administration est tenu de communiquer au préposé au
registre du commerce, en vue de leur inscription, les noms des personnes
qui ont le droit de représenter la société, en produisant la copie
certifiée conforme du document qui leur confère ce droit. Elles apposent
leur signature en présence du fonctionnaire préposé au registre ou
la lui remettent dûment légalisée.
Art. 721
Le conseil d’administration peut nommer des fondés de procuration et
d’autres mandataires commerciaux.
Art. 722
La société répond des actes illicites commis dans la gestion de ses
affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
Art. 723 et 724
Art. 725
1 S’il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et
des réserves légales n’est plus couverte, le conseil d’administration
convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des
mesures d’assainissement.
2 S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée,
un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification
d’un réviseur agréé.426 S’il résulte de ce bilan que les dettes sociales
ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur
d’exploitation, ni lorsqu’ils le sont à leur valeur de liquidation, le
conseil d’administration en avise le juge, à moins que des créanciers
de la société n’acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur
à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure
de cette insuffisance de l’actif.
3 Si la société ne dispose pas d’un organe de révision, il appartient au
réviseur agréé de procéder aux avis obligatoires qui incombent à
l’organe de révision chargé du contrôle restreint.
Art. 725a
1 Au vu de l’avis, le juge déclare la faillite. Il peut l’ajourner, à la
requête du conseil d’administration ou d’un créancier, si l’assainissement
de la société paraît possible; dans ce cas, il prend les mesures
propres à la conservation de l’actif social.
2 Le juge peut désigner un curateur et soit priver le conseil d’administration
de son pouvoir de disposition soit subordonner ses décisions à
l’accord du curateur. Il définit en détail les attributions de celui-ci.
3 L’ajournement de la faillite n’est publié que si la protection de tiers
l’exige.
Art. 726
1 Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les comités,
délégués, directeurs, ainsi que tous fondés de procuration et mandataires
nommés par lui.
2 De même, il peut en tout temps suspendre dans l’exercice de leurs
fonctions les fondés de procuration et mandataires désignés par l’assemblée
générale, il convoquera alors immédiatement cette dernière.
3 Demeure réservée l’action en dommages-intérêts des personnes
révoquées ou suspendues dans l’exercice de leurs fonctions.
C. Organe de révision
Art. 727
1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes
annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire
d’un organe de révision:
1. les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:
a. qui ont des titres de participation cotés en bourse,
b. qui sont débitrices d’un emprunt par obligations,
c. dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent 20 %
au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes
de groupe d’une société au sens des let. a et b;
2. les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent
deux des valeurs suivantes:
a. total du bilan: 10 millions de francs,
b. chiffre d’affaires: 20 millions de francs,
c. effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
3. les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes de
groupe.
2 Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des
actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions
l’exigent.
3 Lorsque la loi n’exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels,
ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée
générale.
Art. 727a
1 Lorsque les conditions d’un contrôle ordinaire ne sont pas remplies,
la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d’un
organe de révision.
2 Moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires, la
société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne
dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
3 Le conseil d’administration peut requérir par écrit le consentement
des actionnaires. Il peut fixer un délai de réponse de 20 jours au moins
et leur indiquer qu’un défaut de réponse équivaut à un consentement.
4 Lorsque les actionnaires ont renoncé au contrôle restreint, cette
renonciation est également valable les années qui suivent. Chaque
actionnaire a toutefois le droit d’exiger un contrôle restreint au plus
tard dix jours avant l’assemblée générale. Celle-ci doit alors élire
l’organe de révision.
5 Au besoin, le conseil d’administration procède à l’adaptation des
statuts et requiert que l’organe de révision soit radié du registre du
commerce.
Art. 727b
1 Les sociétés ouvertes au public désignent comme organe de révision
une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat conformément
à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision431.
Elles doivent également charger une entreprise de révision
soumise à la surveillance de l’Etat de réaliser les contrôles qui, selon
la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé ou par un expertréviseur
agréé.
2 Les autres sociétés tenues à un contrôle ordinaire désignent comme
organe de révision un expert-réviseur agréé au sens de la loi du
16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision. Elles doivent
également charger un expert-réviseur agréé de réaliser les contrôles
qui, selon la loi, doivent être effectués par un réviseur agréé.
Art. 727c
Les sociétés tenues à un contrôle restreint désignent comme organe de
révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la
surveillance de la révision432.
Art. 728
1 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation
en toute objectivité. Son indépendance ne doit être ni restreinte
dans les faits, ni en apparence.
2 L’indépendance de l’organe de révision est, en particulier, incompatible
avec:
1. l’appartenance au conseil d’administration, d’autres fonctions
décisionnelles au sein de la société ou des rapports de travail
avec elle;
2. une participation directe ou une participation indirecte importante
au capital-actions ou encore une dette ou une créance
importantes à l’égard de la société;
3. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et
l’un des membres du conseil d’administration, une autre personne
ayant des fonctions décisionnelles ou un actionnaire
important;
4. la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture
d’autres prestations qui entraînent le risque de devoir
contrôler son propre travail en tant qu’organe de révision;
5. l’acceptation d’un mandat qui entraîne une dépendance économique;
6. la conclusion d’un contrat à des conditions non conformes aux
règles du marché ou d’un contrat par lequel l’organe de révision
acquiert un intérêt au résultat du contrôle;
7. l’acceptation de cadeaux de valeur ou d’avantages particuliers.
3 Les dispositions relatives à l’indépendance s’appliquent à toutes les
personnes participant à la révision. Si l’organe de révision est une
société de personnes ou une personne morale, ces dispositions
s’appliquent également aux membres de l’organe supérieur de direction
ou d’administration et aux autres personnes qui exercent des
fonctions décisionnelles.
4 Aucun employé de l’organe de révision ne participant pas à la révision
ne peut être membre du conseil d’administration de la société
soumise au contrôle, ni exercer au sein de celle-ci d’autres fonctions
décisionnelles.
5 L’indépendance n’est pas garantie non plus lorsque des personnes
proches de l’organe de révision, de personnes participant à la révision,
de membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration ou
d’autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles ne remplissent
pas les exigences relatives à l’indépendance.
6 Les dispositions relatives à l’indépendance s’étendent également aux
sociétés qui sont réunies sous une direction unique avec la société
soumise au contrôle ou l’organe de révision.
Art. 728a
1 L’organe de révision vérifie:
1. si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de
groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et
au cadre de référence choisi;
2. si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée
générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux
dispositions légales et aux statuts;
3. s’il existe un système de contrôle interne.
2 L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne
lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.
3 La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est
pas soumise au contrôle de l’organe de révision.
Art. 728b
1 L’organe de révision établit à l’intention du conseil d’administration
un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement
des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution
et au résultat du contrôle.
2 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un
rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:
1. un avis sur le résultat du contrôle;
2. des indications attestant de l’indépendance de l’organe de
révision;
3. des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur
ses qualifications professionnelles;
4. une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les
comptes annuels et les comptes de groupe, ou de les refuser.
3 Les deux rapports doivent être signés par la personne qui a dirigé la
révision.
Art. 728c
1 Si l’organe de révision constate des violations de la loi, des statuts
ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le conseil
d’administration.
2 L’organe de révision informe également l’assemblée générale lorsqu’il
constate une violation de la loi ou des statuts:
1.433 si celle-ci est grave; ou
2. si le conseil d’administration omet de prendre des mesures
adéquates après un avertissement écrit de l’organe de révision.
3 Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration
omet d’en aviser le juge, l’organe de révision avertit ce
dernier.434
Art. 729
1 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation
en toute objectivité. Son indépendance ne doit être restreinte ni
dans les faits, ni en apparence.
2 La collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture
d’autres prestations à la société soumise au contrôle sont autorisées. Si
le risque existe de devoir contrôler son propre travail, un contrôle sûr
doit être garanti par la mise en place de mesures appropriées sur le
plan de l’organisation et du personnel.
Art. 729a
1 L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte:
1. que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions
légales et aux statuts;
2. que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée
générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme
aux dispositions légales et aux statuts.
2 Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle
analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.
3 La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est
pas soumise au contrôle de l’organe de révision.
Art. 729b
1 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un
rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:
1. une mention du caractère restreint du contrôle;
2. un avis sur le résultat de la révision;
3. des indications attestant de l’indépendance de l’organe de
révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la
comptabilité ainsi que de la fourniture d’autres prestations à la
société soumise au contrôle;
4. des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur
ses qualifications professionnelles.
2 Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.
Art. 729c
Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration
omet d’en aviser le juge, l’organe de révision avertit ce
dernier.
Art. 730
1 L’assemblée générale élit l’organe de révision.
2 Sont éligibles comme organe de révision une ou plusieurs personnes
physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes.
3 Les contrôles des finances des pouvoirs publics ou leurs collaborateurs
sont éligibles comme organe de révision s’ils remplissent les
conditions requises par la présente loi. Les dispositions relatives à
l’indépendance sont applicables par analogie.
4 Au moins un membre de l’organe de révision doit avoir en Suisse
son domicile, son siège ou une succursale inscrite au registre du
commerce.
Art. 730a
1 L’organe de révision est élu pour une durée de un à trois exercices
comptables. Son mandat prend fin avec l’approbation des derniers
comptes annuels. Il peut être reconduit dans ses fonctions.
2 En matière de contrôle ordinaire, la personne qui dirige la révision
peut exercer ce mandat pendant sept ans au plus. Elle ne peut reprendre
le même mandat qu’après une interruption de trois ans.
3 Lorsqu’un organe de révision démissionne, il en indique les motifs
au conseil d’administration; ce dernier les communique à la prochaine
assemblée générale.
4 L’assemblée générale peut, en tout temps, révoquer l’organe de
révision avec effet immédiat.
Art. 730b
1 Le conseil d’administration remet tous les documents à l’organe de
révision et lui communique tous les renseignements dont il a besoin
pour s’acquitter de ses tâches; sur demande, il lui transmet ces renseignements
par écrit.
2 L’organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins
que la loi ne l’oblige à les révéler. Il garantit le secret des affaires de la
société lorsqu’il établit son rapport, lorsqu’il procède aux avis obligatoires
et lorsqu’il fournit des renseignements lors de l’assemblée
générale.
Art. 730c
1 L’organe de révision consigne par écrit toutes les prestations qu’il
fournit en matière de révision; il doit, en outre, conserver les rapports
de révision et toutes les pièces importantes pendant dix ans. Les
données enregistrées sur un support informatique doivent être accessibles
pendant une période de même durée.
2 Les pièces doivent permettre de contrôler efficacement le respect des
dispositions légales.
Art. 731
1 Pour les sociétés ayant l’obligation de faire contrôler leurs comptes
annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par un organe de
révision, le rapport de révision doit être disponible avant que l’assemblée
générale approuve les comptes annuels et les comptes de groupe
et se prononce sur l’emploi du bénéfice.
2 En cas de contrôle ordinaire, l’organe de révision doit être présent à
l’assemblée générale. Celle-ci peut renoncer à la présence de l’organe
de révision par une décision prise à l’unanimité.
3 Si le rapport de révision n’a pas été présenté, les décisions d’approbation
des comptes annuels et des comptes de groupe ainsi que la
décision concernant l’emploi du bénéfice sont nulles. Si les dispositions
concernant la présence de l’organe de révision ne sont pas respectées,
ces décisions sont annulables.
Art. 731a
1 Les statuts et l’assemblée générale peuvent régler plus en détails
l’organisation de l’organe de révision et étendre ses attributions.
2 L’organe de révision ne peut être chargé d’attributions incombant au
conseil d’administration ni de tâches qui compromettraient son indépendance.
3 L’assemblée générale peut nommer des experts pour contrôler
l’ensemble ou une partie de la gestion.
D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 731b
1 Lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un
de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un
actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut
requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Le juge peut
notamment:
1. fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous
peine de dissolution;
2. nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire;
3. prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation
selon les dispositions applicables à la faillite.
2 Si le juge nomme l’organe qui fait défaut ou un commissaire, il
détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint
la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes
nommées.
435 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité
limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre
du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008
3 La société peut, pour de justes motifs, demander au juge la révocation
de personnes qu’il a nommées.