TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE
Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives.
La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile.
Les procédures commerciales sont régies par le Dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce