Les droits de propriété dans les affaires internationales sont en particulier les suivants

• les brevets d'invention, qui protègent les inventions de caractère industriel
• les dessins et modèles, qui sont des créations appliquées à des produits industriels
• le droit d'auteur, ou propriété littéraire et artistique
• les appellations d'origine
• les indications d'origine

La propriété industrielle est régie par de nombreuses conventions.

Les principales sont les suivantes

1. La Convention d'Union de Paris (20 mars 1883) créant une union internationale  pour la protection de la propriété industrielle. Elle a été révisée à Bruxelles (14 décembre 1900), Washington (2juin 1911) , La Haye (6 novembre 1925), Londres (2 juin 1934) Lisbonne (31 octobre 1958) et Stockholm (14 juillet 1967)
2. Les conventions européennes relatives aux brevets, celle de Munich (5octobre 1973) créant une procédure unique de délivrance des brevets, produisant dans chaque pays les effets d'un brevet national, celle de Luxembourg (15 décembre 1975) créant un brevet unique commun aux Etats membres de la Communauté européenne
3. Le Traité de coopération en matière de brevets qui permet d'obtenir la protection unique des inventions dans les pays signataires par une demande unique auprès de l'Institut National de la propriété industrielle, suivie d'une recherche sur l'état de la technique effectué par l'Institut International des brevets à Munich et qui est ensuite transmise par l'Organisation de la propriété industrielle aux Etats où la protection est demandée
4. Des arrangements particuliers 
   • l'arrangement de Madrid Nice pour la protection de la marque par un enregistrement unique à Genève auprès de l'Organisation Mondaile de la propriété industrielle
   • l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine
   • l'arrangement de Madrid sur les fausses indications de provenance

Liste de conventions sur la propriété industrielle

http://www.chanrobles.com/legal7c.htm#INTERNATIONAL TREATIES AND CONVENTIONS ON INTELLECTUAL PROPERTY

Patent Cooperation Treaty

http://www.wipo.org/pct/en/

European Munich Convention

http://forum.europa.eu.int/irc/dsis/coded/info/data/essai/en/gl003819.htm

Arrangement de Madrid pour l'enregistrement des marques

http://www.wipo.org/madrid/en/forms/pdf/mm1.pdf

Pour le dépôt d'un brevet ou d'une marque

Fiche Union européenne

http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/QR000009.htm

Sur la protection de la marque à l'international

Fiche pratique INPI

http://www.inpi.fr/inpi/acrobat/passPI9.pdf

Recherche pratique sur le dépôt de marque

Société.com

http://www.societe.com/marques/faq_marques.html

La marque en droit français

Art L.711-1. du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ".

Formulaires en matière de marque

http://www.inpi.fr/inpi/acrobat/formulaires/MA_464W.pdf

Intellectual Property

European Patent Office

http://www.european-patent-office.org/index.htm  

Japanese Patent Office

http://www.jpo-miti.go.jp/  

U.S. Patent and Trademark Office

http://www.uspto.gov/

 World Intellectual Property Organization (WIPO)

http://www.wipo.org/  

Copyright and New Technologies: a Challenge that Involves Both Information Professionals and Scholars

http://www.llrx.com/features/copyright.htm

 Intellectual Property Information Mall - Franklin Pierce Law Center

http://www.ipmall.fplc.edu/

Researching Intellectual Property Law in an International Context

http://www.llrx.com/features/iplaw.htm

Researching International Intellectual Property Law: Internet Resources

http://www.lib.uchicago.edu/~llou/intlip.html

RECHERCHE JURIDIQUE