Les droits de propriété dans les affaires internationales sont en particulier les suivants
- les brevets d'invention, qui protègent les inventions de caractère industriel
- les dessins et modèles, qui sont des créations appliquées à des produits industriels
- le droit d'auteur, ou propriété littéraire et artistique
- les appellations d'origine
- les indications d'origine
La propriété industrielle est régie par de nombreuses conventions.
Les principales sont les suivantes
- La Convention d'Union de Paris (20 mars 1883) créant une union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Elle a été révisée à Bruxelles (14 décembre 1900), Washington (2juin 1911) , La Haye (6 novembre 1925), Londres (2 juin 1934) Lisbonne (31 octobre 1958) et Stockholm (14 juillet 1967)
- Les conventions européennes relatives aux brevets, celle de Munich (5octobre 1973) créant une procédure unique de délivrance des brevets, produisant dans chaque pays les effets d'un brevet national, celle de Luxembourg (15 décembre 1975) créant un brevet unique commun aux Etats membres de la Communauté européenne
- Le Traité de coopération en matière de brevets qui permet d'obtenir la protection unique des inventions dans les pays signataires par une demande unique auprès de l'Institut National de la propriété industrielle, suivie d'une recherche sur l'état de la technique effectué par l'Institut International des brevets à Munich et qui est ensuite transmise par l'Organisation de la propriété industrielle aux Etats où la protection est demandée
- Des arrangements
particuliers
- l'arrangement de Madrid Nice pour la protection de la marque par un enregistrement unique à Genève auprès de l'Organisation Mondaile de la propriété industrielle
- l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine
- l'arrangement de Madrid sur les fausses indications de provenance
Liste de conventions sur la propriété industrielle
http://www.chanrobles.com/legal7c.htm#INTERNATIONAL TREATIES AND CONVENTIONS ON INTELLECTUAL PROPERTY
Patent Cooperation Treaty
European Munich Convention
http://forum.europa.eu.int/irc/dsis/coded/info/data/essai/en/gl003819.htm
Arrangement de Madrid pour l'enregistrement des marques
http://www.wipo.org/madrid/en/forms/pdf/mm1.pdf
Pour le dépôt d'un brevet ou d'une marque
Fiche Union européenne
http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/QR000009.htm
Sur la protection de la marque à l'international
Fiche pratique INPI
http://www.inpi.fr/inpi/acrobat/passPI9.pdf
Recherche pratique sur le dépôt de marque
Société.com
http://www.societe.com/marques/faq_marques.html
La marque en droit français
Art L.711-1. du Code
de la Propriété Intellectuelle :
" La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible
de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services
d'une personne physique ou morale ".
Formulaires en matière de marque
http://www.inpi.fr/inpi/acrobat/formulaires/MA_464W.pdf
Intellectual Property
European
Patent Office
http://www.european-patent-office.org/index.htm
Japanese Patent Office
http://www.jpo-miti.go.jp/
U.S.
Patent and Trademark Office
http://www.uspto.gov/
World
Intellectual Property Organization
(WIPO)
http://www.wipo.org/
Copyright
and New Technologies: a Challenge that Involves Both Information Professionals
and Scholars
http://www.llrx.com/features/copyright.htm
Intellectual
Property Information Mall - Franklin Pierce Law Center
http://www.ipmall.fplc.edu/
Researching Intellectual Property Law in an International Context
http://www.llrx.com/features/iplaw.htm
Researching
International Intellectual Property Law: Internet Resources
http://www.lib.uchicago.edu/~llou/intlip.html