DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS QUATRIEME PARTIE REGISTRE DU COMMERCE RAISONS DE COMMERCE ET COMPTABILITE COMMERCIALE
Titre trente et unième: Des raisons de commerce
Art. 944
1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels
prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées,
des indications sur la nature de l’entreprise, ou un nom de fantaisie,
pourvu qu’elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en
erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2 Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle
mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère
national ou territorial dans les raisons de commerce.
Art. 945
1 Celui qui est seul à la tête d’une maison doit prendre comme élément
essentiel de la raison de commerce son nom de famille avec ou sans
prénoms.
3 La raison de commerce ne doit pas comprendre d’adjonction pouvant
faire présumer l’existence d’une société.
Art. 946
1 Lorsqu’une raison individuelle est inscrite sur le registre du commerce,
un autre chef de maison ne peut en user dans la même localité,
encore que ses nom et prénoms soient identiques avec ceux qui figurent
dans la raison inscrite.
2 En pareil cas, il est tenu d’apporter à son nom une adjonction qui
distingue nettement sa raison de commerce de la raison déjà inscrite.
3 Demeurent réservés, à l’égard d’une raison individuelle inscrite dans
un autre lieu, les droits dérivant des dispositions relatives à la concurrence
déloyale.
Art. 947
1 La raison de commerce d’une société en nom collectif doit, si tous
les associés n’y sont pas nommés, contenir au moins le nom de famille
de l’un d’entre eux, avec une adjonction indiquant l’existence d’une
société.
2 La société en nom collectif qui admet de nouveaux associés peut
maintenir sans changement sa raison de commerce.
3 La raison de commerce d’une société en commandite ou en commandite
par actions doit contenir le nom de famille de l’un au moins
des associés indéfiniment responsables, avec une adjonction indiquant
l’existence d’une société.
4 Les noms de personnes autres que les associés indéfiniment responsables
ne peuvent entrer dans la raison de commerce d’une société en
nom collectif, en commandite ou en commandite par actions.
Art. 948
1 Lorsqu’un associé dont le nom de famille figure dans la raison de
commerce d’une société en nom collectif, en commandite ou en commandite
par actions cesse de faire partie de la société, ce nom ne peut
être maintenu dans la raison sociale, même avec son assentiment ou
celui de ses héritiers.
2 Des exceptions peuvent être autorisées dans les cas où l’existence
d’une société est exprimée par un rapport de parenté, aussi longtemps
au moins qu’une parenté ou alliance existe encore entre deux associés
indéfiniment responsables et que l’un d’eux porte le nom de famille
figurant dans la raison de commerce.
Art. 949
Art. 950
La société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société
coopérative peuvent, sous réserve des dispositions générales sur la
formation des raisons de commerce, former librement leur raison de
commerce. Celle-ci doit en désigner la forme juridique.
Art. 951
1 Les dispositions concernant le droit exclusif à la raison de commerce
de l’entreprise individuelle s’appliquent également à la raison d’une
société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société
en commandite par actions.
2 La raison de commerce de la société anonyme, de la société à responsabilité
limitée et de la société coopérative doit se distinguer
nettement de toute autre raison d’une société revêtant l’une de ces
formes déjà inscrite en Suisse.
Art. 952
1 La raison de commerce des succursales doit être la même que celle
de l’établissement principal; il est toutefois permis d’y apporter une
adjonction spéciale, si celle-ci ne s’adapte qu’à la succursale.
2 Lorsque le siège d’une entreprise est à l’étranger, la raison de la succursale
indiquera en outre le siège de l’établissement principal, celui
de la succursale et la désignation expresse de celle-ci avec sa qualité.
Art. 953
1 Celui qui reprend une maison existante est soumis aux dispositions
régissant la formation et l’usage d’une raison de commerce.
2 Il peut toutefois, s’il y est expressément ou tacitement autorisé par
ses prédécesseurs ou leurs héritiers, maintenir l’ancienne raison de
commerce, en y apportant une adjonction exprimant qu’il en est le
successeur.
Art. 954
L’ancienne raison de commerce peut être maintenue si le nom du titulaire
ou d’un associé y figurant a été changé de par la loi ou par décision
de l’autorité compétente.
Art. 954a
1 La raison de commerce ou le nom inscrits au registre du commerce
doivent figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance,
les bulletins de commande, les factures et les communications
de la société.
2 L’utilisation complémentaire d’abréviations, de logos, de noms
commerciaux, d’enseignes ou d’indications analogues est admissible.
Art. 955
Le préposé au registre du commerce doit inviter d’office les intéressés
à se conformer aux dispositions concernant la formation des raisons de
commerce.
Art. 956
1 Dès que la raison de commerce d’un particulier, d’une société commerciale
ou d’une société coopérative a été inscrite sur le registre et
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’ayant droit en
a l’usage exclusif.
2 Celui qui subit un préjudice du fait de l’usage indu d’une raison de
commerce peut demander au juge d’y mettre fin et, s’il y a faute,
réclamer des dommages-intérêts.