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REGLEMENT DES DIFFERENDS INTERNATIONAUX
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En cas de différends les parties peuvent essayer de trouver une solution amiable, qui peut être facilitée par une procédure de conciliation ou de médiation, ou alors faire régler leur différend par la justice privée ou étatique. L'arbitrage est en fait un mode privé de règlement des litiges, alors que le contentieux devant les tribunaux judiciaires fait intervenir la justice étatique. Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et du droit commercial (19 avril 2002)http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/l_087/l_08720020404fr00480051.pdf
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