Garanties contractuelles
Garantie légale du vendeur
Les contrats internationaux sont soumis à la convention de Vienne.
Selon les articles 459et s.du code civil, le vendeur est tenu de fournir une marchandise qui possède les qualités promises et qui n'est pas entachée d'un vice susceptible d'en supprimer ou d'en diminuer la valeur ou l'utilité (usage normal ou spécifique).
La responsabilité du vendeur est engagée en cas de vice sauf si l'acheteur connaissait le défaut ou a commis une négligence grave( à moins d'un dol de la part du vendeur).
La sanction peut être la résiliation unilatérale du contrat, la demande de diminution du prix, le remplacement de la chose et des dommages et intérêts en cas de dissimulation du vice par le vendeur ou de non-respect des qualités requises. Les parties peuvent prévoir contractuellement la réparation du produit.
L'acheteur commerçant a l'obligation de vérifier à la livraison le bien et doit dénoncer sans retard tout défaut. Il perd alors ses droits sauf si la non-conformité ne pouvait être décelée à l'examen.
Sauf dol, le délai de prescription est de 6 mois à compter de la livraison pour les biens meubles et d'un an pour les biens immeubles.
Exclusion contractuelle de la garantie légale :
Une clause restreignant la garantie légale est admise si elle respecte les principes de loyauté et de bonne foi. Leur rédaction doit être précise. Cependant, elle sera nulle en cas de dol, si elle a pour but de supprimer la faute intentionnelle ou de limiter la responsabilité du fait des produits défectueux.
Pour les CGV, les règles sont plus strictes. Les obligations essentielles du contrat doivent être maintenues.
Garanties conventionnelles du
fabricant/vendeur
Le certificat de garantie a pour objet d'étendre la responsabilité du vendeur au-delà de la garantie légale. Il aboutit à l'allongement de la durée de la garantie, étend la responsabilité à tous les défauts sans avoir à prouver que le défaut existait à la livraison et permet à l'acheteur final de se retourner directement contre le fabricant même s'il n'a aucune relation contractuelle avec lui. Ce certificat fait commencer le délai de prescription à compter de la découverte du défaut Il est fréquemment utilisé en Allemagne dans un but commercial.
Responsabilité délictuelle
En général, c'est à la victime de prouver la faute à l'origine du dommage. Cependant, en matière de produit défectueux, la jurisprudence a renversé la charge de la preuve. La victime doit simplement prouver que le dommage résulte d'un produit du fabricant. Le fabricant doit alors établir que le produit n'était pas défectueux ou que le caractère défectueux du produitn'est pas imputable à une faute commise par lui. En pratique, cette preuve ets difficile à apporter. Le délai de prescription de l'action est e 30 ans et de 3 ans à compter de la découverte de l'identité du responsable.
Responsabilité du fait des produits défectueux
C'est la loi du 15 décembre 1989 (Gesetz über die Haftung für fehlerhafte Produkte) modifiée par la loi du 27 avril 1993 qui transpose la directive communautaire 85/374/CEE du 25 juillet 1985 (JOCE 1985 L 210).
Cette réglementation s'applique cumulativement avec les règles de responsabilité délictuelle ce qui permet à la victime d'obtenir entièrement réparation du préjudice subi même moral.