Article 86 (ex-article
90) Traité instituant la
Communauté européenne
(signé à Rome le 25 mars 1957),
( tel que modifié par le traité d'Amsterdam modifiant le
traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés
européennes et certains actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre
1997.
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les
entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent
ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité,
notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus.
2. Les
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique
général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont
soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de
concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait
pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission
particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges
ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de
la Communauté.
3. La
Commission veille à l'application des dispositions du présent article et
adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées
aux États membres.
Les services d'intérêt général en Europe, Rapport Sénat, Aout 2000
Les services d'intérêt général en Europe, Rapport Assemblée nationale, 23 novembre 2000
Rôle de l'Etat, Rapport du CES, Luxembourg (2001)
La notion de service public, Documentation Française
La régulation des services publics, Documentation Française