DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS TROISIEME PARTIE SOCIETES COMMERCIALES ET SOCIETE COOPERATIVE
Titre vingt-huitième : De la société à responsabilité limitée
Chapitre premier Dispositions générales
Art. 772
1 La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à
caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés
commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes
ne sont garanties que par l’actif social.
2 Chaque associé détient au moins une part sociale du capital. Les
statuts peuvent prévoir l’obligation, pour les associés, d’effectuer des
versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires.
Art. 773
Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.
Art. 774
1 La valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à
100 francs. Lors d’un assainissement de la société, elle ne peut être
réduite à un montant inférieur à 1 franc.
2 Les parts sociales doivent être émises à leur valeur nominale au
moins.
Art. 774a
Les statuts peuvent prévoir l’émission de bons de jouissance; le droit
de la société anonyme est applicable par analogie.
Art. 775
Une société à responsabilité limitée peut être fondée par une ou plusieurs
personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales.
Art. 776
Les statuts doivent contenir des dispositions sur:
1. la raison sociale et le siège de la société;
2. le but de la société;
3. le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur
nominale des parts sociales;
4. la forme à observer pour les publications de la société.
Art. 776a
1 Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les
dispositions concernant:
1. le principe et les modalités d’une obligation d’effectuer des
versements supplémentaires ou de fournir des prestations
accessoires;
2. le principe et les modalités de droits de préférence, de préemption
ou d’emption des associés ou de la société sur les parts
sociales;
3. la prohibition pour les associés de faire concurrence;
4. l’institution de peines conventionnelles assurant l’exécution
d’obligations légales ou statutaires;
5. les privilèges attachés à certaines catégories de parts sociales
(parts sociales privilégiées);
6. l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto sur les
décisions de l’assemblée des associés;
7. les restrictions du droit de vote des associés et de leur droit de
se faire représenter;
8. les bons de jouissance;
9. les réserves statutaires;
10. l’attribution de compétences à l’assemblée des associés, si ces
compétences vont au-delà de celles prévues par la loi;
11. l’approbation de certaines décisions des gérants par l’assemblée
des associés;
12. la nécessité de faire approuver par l’assemblée des associés la
désignation de personnes physiques qui exercent le droit à la
gestion des affaires pour le compte d’associés qui sont des
personnes morales ou des sociétés commerciales;
13. le droit accordé aux gérants de nommer des directeurs, des
fondés de procuration et des mandataires commerciaux;
14. le versement de tantièmes aux gérants;
15. l’octroi d’intérêts intercalaires;
16. l’organisation et les attributions de l’organe de révision, si ces
dispositions vont au-delà des termes de la loi;
17. l’institution d’un droit statutaire de sortir de la société, les
conditions d’exercice de ce droit et l’indemnisation y relative;
18. les causes spéciales d’exclusion d’un associé;
19. d’autres causes de dissolution que celles qui sont prévues par
la loi.
2 Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les
dérogations aux dispositions légales concernant:
1. la prise des décisions concernant la création ultérieure de nouvelles
parts sociales privilégiées;
2. le transfert de parts sociales;
3. la convocation de l’assemblée des associés;
4. la détermination du droit de vote des associés;
5. la prise de décision lors de l’assemblée des associés;
6. la prise de décision par les gérants;
7. la gestion et la représentation;
8. la prohibition pour les gérants de faire concurrence.
Art. 777
1 La société est constituée par un acte passé en la forme authentique
dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité
limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
2 Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:
1. que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;
2. que les apports correspondent au prix total d’émission;
3. que les apports ont été effectués conformément aux exigences
légales et statutaires;
4. qu’ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements
supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires.
Art. 777a
1 Pour être valable, la souscription des parts sociales requiert
l’indication du nombre, de la valeur nominale et du prix d’émission
des parts sociales, ainsi que, le cas échéant, l’indication de leur catégorie.
2 L’acte de souscription doit renvoyer aux dispositions statutaires
concernant:
1. l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires;
2. l’obligation de fournir des prestations accessoires;
3. la prohibition pour les associés de faire concurrence;
4. les droits de préférence, de préemption et d’emption des associés
ou de la société;
5. les peines conventionnelles.
Art. 777b
1 L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des
pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi
qu’aux fondateurs.
2 Doivent être annexés à l’acte constitutif:
1. les statuts;
2. le rapport de fondation;
3. l’attestation de vérification;
4. l’attestation de dépôt des apports en espèces;
5. les contrats relatifs aux apports en nature;
6. les contrats de reprises de biens existants.
Art. 777c
1 Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix
d’émission doit être libéré pour chaque part sociale.
2 Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie
à:
1. l’indication des apports en nature, des reprises de biens et des
avantages particuliers dans les statuts;
2. l’inscription au registre du commerce des apports en nature,
des reprises de biens et des avantages particuliers;
3. la libération et la vérification des apports.
Art. 778
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a
son siège.
Art. 778a
Les succursales doivent être inscrites au registre du commerce du lieu
où elles sont situées.
Art. 779
1 La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du
commerce.
2 Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne
sont pas remplies.
3 Lorsque les intérêts de créanciers ou d’associés sont gravement
menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires
n’ont pas été remplies lors de la fondation, le juge peut, à la
requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de
la société.
4 L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui
suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille
officielle suisse du commerce.
Art. 779a
1 Les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription
de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et
solidairement responsables.
2 Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom
de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations
dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce;
dans ce cas, la société demeure seule engagée.
Art. 780
Toute décision de l’assemblée des associés qui modifie les statuts doit
faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.
Art. 781
1 L’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social.
2 L’exécution de la décision incombe aux gérants.
3 La souscription des parts sociales et la libération des apports sont
régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. En
outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant
l’augmentation du capital-actions s’appliquent par analogie au bulletin
de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales
est exclue.
4 L’inscription de l’augmentation du capital social au registre du
commerce doit être requise dans les trois mois qui suivent la décision
de l’assemblée des associés; à défaut, la décision est caduque.
5 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme
relatives à l’augmentation ordinaire du capital-actions s’appliquent par
analogie:
1. à la forme et au contenu de la décision de l’assemblée des
associés;
2. au droit de souscription préférentiel des associés;
3. à l’augmentation du capital social par des fonds propres;
4. au rapport d’augmentation et à l’attestation de vérification;
5. à la modification des statuts et aux constatations des gérants;
6. à l’inscription de l’augmentation du capital social au registre
du commerce et à la nullité des titres émis avant l’inscription.
Art. 782
1 L’assemblée des associés peut décider de réduire le capital social.
2 Le capital social ne peut en aucun cas être réduit à un montant inférieur
à 20 000 francs.
3 Le capital social ne peut être réduit dans le but de supprimer un
excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes que si les
associés se sont entièrement acquittés de leur obligation statutaire
d’effectuer des versements supplémentaires.
4 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme
concernant la réduction du capital-actions sont applicables par analogie.
Art. 783
1 La société ne peut acquérir de parts sociales propres que si elle
dispose librement d’une part de ses fonds propres équivalant au montant
de la dépense nécessaire et si la valeur nominale de l’ensemble de
ces parts sociales ne dépasse pas 10 % du capital social.
2 Lorsque des parts sociales sont acquises à la suite d’une restriction
du transfert, ou de la sortie ou de l’exclusion d’un associé, cette limite
s’élève à 35 % au plus. Lorsque la société détient plus de 10 % de son
capital social, elle doit ramener cette part à 10 % en aliénant ses parts
sociales propres ou en les supprimant par une réduction de capital
dans les deux ans.
3 Lorsqu’une part sociale liée à une obligation d’effectuer des versements
supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires est
liée à une part sociale qui doit être acquise, cette obligation doit être
supprimée avant l’acquisition.
4 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme
concernant l’acquisition d’actions propres par la société sont applicables
par analogie.
Chapitre II Droits et obligations des associés
Art. 784
1 Si des parts sociales sont constatées par un titre, celui-ci ne constitue
qu’un titre de preuve ou un papier-valeur nominatif.
2 Le titre constatant les parts sociales doit contenir les mêmes renvois
aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts
sociales.
Art. 785
1 La cession de parts sociales et l’obligation de céder des parts sociales
doivent revêtir la forme écrite.
2 Le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et
obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales.
Art. 786
1 La cession de parts sociales requiert l’approbation de l’assemblée
des associés. Cette dernière peut refuser son approbation sans en
indiquer les motifs.
2 Les statuts peuvent déroger à cette réglementation:
1. en renonçant à exiger l’approbation de la cession;
2. en déterminant les motifs pour lesquels l’approbation de la
cession peut être refusée;
3. en prévoyant que l’approbation peut être refusée si la société
propose à l’aliénateur de lui reprendre ses parts sociales à leur
valeur réelle;
4. en excluant la cession de parts sociales;
5. en prévoyant que l’approbation peut être refusée lorsque
l’exécution d’une obligation d’effectuer des versements supplémentaires
ou de fournir des prestations accessoires est douteuse
et que les sûretés exigées par la société n’ont pas été
fournies.
3 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales ou que
l’assemblée des associés refuse de l’approuver, le droit de sortir de la
société pour de justes motifs est réservé.
Art. 787
1 Lorsque l’assemblée des associés doit approuver la cession de parts
sociales, celle-ci ne déploie ses effets qu’une fois l’approbation donnée.
2 L’approbation est réputée accordée si l’assemblée des associés ne la
refuse pas dans les six mois qui suivent la réception de la requête.
Art. 788
1 Lorsque des parts sociales sont acquises par succession, par partage
successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure
d’exécution forcée, l’ensemble des droits et obligations qui y sont
attachés passent à l’acquéreur sans l’approbation de l’assemblée des
associés.
2 Pour pouvoir exercer son droit de vote et les droits qui y sont attachés,
l’acquéreur doit toutefois être reconnu en tant qu’associé avec
droit de vote par l’assemblée des associés.
3 L’assemblée des associés ne peut lui refuser la reconnaissance que si
la société lui propose de lui reprendre ses parts sociales à leur valeur
réelle au moment de la requête. L’offre peut être faite pour le propre
compte de la société, pour le compte d’autres associés ou pour celui de
tiers. Si l’acquéreur ne rejette pas l’offre de reprise de la société dans
le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance de la valeur réelle,
l’offre est réputée acceptée.
4 La reconnaissance est réputée accordée si l’assemblée des associés
ne la refuse pas dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
5 Les statuts peuvent renoncer à l’exigence de la reconnaissance.
Art. 789
1 Lorsque la loi ou les statuts se réfèrent à la valeur réelle des parts
sociales, les parties peuvent requérir du juge qu’il détermine cette
dernière.
2 Le juge répartit les frais de la procédure et de l’estimation selon son
pouvoir d’appréciation.
Art. 789a
1 Les dispositions concernant le transfert de parts sociales s’appliquent
par analogie à la constitution d’un usufruit sur une part sociale.
2 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitution
d’un usufruit sur une part sociale est également exclue.
Art. 789b
1 Les statuts peuvent prévoir que la constitution d’un droit de gage sur
une part sociale requiert l’approbation de l’assemblée des associés.
Celle-ci ne peut refuser son approbation que pour de justes motifs.
2 Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitution
d’un droit de gage sur une part sociale est également exclue.
Art. 790
1 La société tient un registre des parts sociales.
2 Le registre des parts sociales doit mentionner:
1. le nom et l’adresse des associés;
2. le nombre, la valeur nominale et les éventuelles catégories des
parts sociales détenues par chaque associé;
3. le nom et l’adresse des usufruitiers;
4. le nom et l’adresse des créanciers gagistes.
3 Les associés qui ne sont pas autorisés à exercer le droit de vote et les
droits qui y sont attachés sont désignés comme étant des associés sans
droit de vote.
4 Chaque associé a le droit de consulter le registre des parts sociales.
Art. 791
1 Les associés doivent être inscrits au registre du commerce, avec
indication de leur nom, de leur domicile et de leur lieu d’origine ainsi
que du nombre et de la valeur nominale des parts sociales qu’ils
détiennent.
2 La réquisition d’inscription incombe à la société.
Art. 792
Lorsqu’une part sociale est la propriété de plusieurs ayants droit, ceuxci:
1. désignent en commun une personne pour les représenter; ils ne
peuvent exercer les droits attachés à cette part sociale que par
l’intermédiaire de cette personne;
2. sont solidairement tenus d’effectuer les versements supplémentaires
et de fournir les prestations accessoires.
Art. 793
1 Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission
de leurs parts sociales.
2 Les apports libérés ne peuvent pas être restitués.
Art. 794
Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social.
Art. 795
1 Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements
supplémentaires.
2 Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements
supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires
afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le
double de la valeur nominale de cette part sociale.
3 Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements
supplémentaires afférents à leurs parts sociales.
Art. 795a
1 Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.
2 Ils ne sont exigibles que lorsque:
1. la somme du capital social et des réserves légales n’est plus
couverte;
2. la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière
diligente sans ces moyens additionnels;
3. la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par
les statuts.
3 L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires
encore dus.
Art. 795b
Les versements supplémentaires effectués ne peuvent être restitués, en
tout ou en partie, qu’au moyen de fonds propres dont la société peut
librement disposer; un expert-réviseur agréé doit l’attester par écrit.
Art. 795c
1 Une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires
ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves
légales sont entièrement couverts.
2 Les dispositions concernant la réduction du capital social sont applicables
par analogie.
Art. 795d
1 Sous réserve des restrictions qui suivent, l’obligation des associés
qui quittent la société d’effectuer des versements supplémentaires
subsiste durant trois ans. L’inscription au registre du commerce
détermine le moment de la sortie.
2 Les associés qui ont quitté la société ne sont tenus d’effectuer des
versements supplémentaires qu’en cas de faillite de la société.
3 L’obligation d’effectuer des versements supplémentaires s’éteint
dans la mesure où elle a été remplie par les acquéreurs subséquents
des parts sociales.
4 L’obligation d’un associé qui a quitté la société d’effectuer des
versements supplémentaires ne peut être étendue.
Art. 796
1 Les statuts peuvent obliger les associés à fournir des prestations
accessoires.
2 Ils ne peuvent prévoir que des obligations de fournir des prestations
accessoires qui servent le but de la société ou qui visent à assurer le
maintien de son indépendance ou le maintien de la composition du
cercle des associés.
3 L’objet et l’étendue des obligations d’effectuer des prestations
accessoires afférentes à une part sociale ainsi que les autres éléments
qui, selon les circonstances, s’avèrent essentiels doivent être déterminés
par les statuts. Ceux-ci peuvent renvoyer à un règlement de
l’assemblée des associés pour les détails.
4 L’obligation statutaire d’effectuer un paiement en espèces ou de
fournir une autre prestation de nature patrimoniale est régie par les
dispositions relatives à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires
lorsqu’aucune contre-prestation équitable n’est prévue et
que la prestation sert à couvrir un besoin de la société en fonds propres.
Art. 797
L’introduction subséquente et l’extension des obligations statutaires
d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations
accessoires requièrent l’approbation de l’ensemble des associés
concernés.
Art. 798
1 Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant
du bilan et sur les réserves constituées à cet effet.
2 Les dividendes ne peuvent être fixés qu’après que les affectations
aux réserves légales et statutaires ont été opérées conformément à la
loi et aux statuts.
3 Les dividendes sont fixés proportionnellement à la valeur nominale
des parts sociales; lorsque des versements supplémentaires ont été
effectués, leur montant est ajouté à la valeur nominale des parts sociales
pour fixer les dividendes; les statuts peuvent prévoir un autre mode
de détermination des dividendes.
Art. 798a
1 Il ne peut être versé d’intérêts sur le capital social et les versements
supplémentaires effectués.
2 Le versement d’intérêts intercalaires est admissible. La disposition
du droit de la société anonyme concernant les intérêts intercalaires est
applicable par analogie.
Art. 798b
Les statuts peuvent prévoir l’attribution de tantièmes aux gérants. Les
dispositions du droit de la société anonyme concernant les tantièmes
sont applicables par analogie.
Art. 799
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les actions
privilégiées s’appliquent par analogie aux parts sociales privilégiées.
Art. 800
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la restitution
de prestations s’appliquent par analogie à la restitution de prestations
de la société aux associés, aux gérants et aux personnes qui leur
sont proches.
Art. 801
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant le rapport
de gestion, les réserves ainsi que la publication des comptes annuels et
des comptes de groupe sont applicables par analogie.
Art. 801a
1 Le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être remis aux
associés au plus tard lors de la convocation à l’assemblée ordinaire des
associés.
2 Les associés peuvent se faire remettre le rapport de gestion après
l’assemblée des associés dans la forme approuvée par cette dernière.
Art. 802
1 Chaque associé peut exiger des gérants des renseignements sur
toutes les affaires de la société.
2 Lorsqu’une société n’a pas d’organe de révision, chaque associé peut
consulter les livres et les dossiers sans restrictions. Lorsqu’elle a un
organe de révision, le droit de consulter les livres et les dossiers n’est
accordé que dans la mesure où un intérêt légitime est rendu vraisemblable.
3 S’il existe un risque que l’associé utilise les informations obtenues
pour des buts étrangers à la société et au préjudice de cette dernière,
les gérants peuvent lui refuser le renseignement ou la consultation
dans la mesure nécessaire; sur requête de l’associé, l’assemblée des
associés décide.
4 Si l’assemblée des associés refuse indûment le renseignement ou la
consultation, le juge statue sur requête de l’associé.
Art. 803
1 Les associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires.
2 Ils s’abstiennent de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la
société. Ils ne peuvent en particulier gérer des affaires qui leur procureraient
un avantage particulier et qui seraient préjudiciables au but de
la société. Les statuts peuvent prévoir que les associés doivent
s’abstenir de faire concurrence à la société.
3 Un associé peut, moyennant l’approbation écrite de tous les autres
associés, exercer des activités qui violent le devoir de fidélité ou une
éventuelle interdiction de faire concurrence. Les statuts peuvent prévoir,
à la place, que l’approbation de l’assemblée des associés est
nécessaire.
4 Les dispositions particulières relatives à l’interdiction pour les
gérants de faire concurrence sont réservées.
Chapitre III Organisation de la société
Art. 804
1 L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société.
2 Elle a le droit intransmissible:
1. de modifier les statuts;
2. de nommer et de révoquer les gérants;
3. de nommer et de révoquer les membres de l’organe de révision
et le réviseur des comptes de groupe;
4. d’approuver le rapport annuel et les comptes de groupe;
5. d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du
bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividendes
et les tantièmes;
6. de déterminer l’indemnité des gérants;
7. de donner décharge aux gérants;
8. d’approuver la cession de parts sociales ou de reconnaître un
acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote;
9. d’approuver la constitution d’un droit de gage sur des parts
sociales, lorsque les statuts le prévoient;
10. de décider de l’exercice des droits statutaires de préférence, de
préemption ou d’emption;
11. d’autoriser les gérants à acquérir pour la société des parts
sociales propres, ou d’approuver une telle acquisition;
12. d’adopter un règlement relatif à l’obligation de fournir des
prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient;
13. d’approuver les activités des gérants et des associés qui sont
contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire
concurrence, pour autant que les statuts renoncent à l’exigence
de l’approbation de tous les associés;
14. de décider de requérir du juge l’exclusion d’un associé pour de
justes motifs;
15. d’exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;
16. de dissoudre la société;
17. d’approuver les opérations des gérants que les statuts soumettent
à son approbation;
18. de prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts
lui réservent ou que les gérants lui soumettent.
3 L’assemblée des associés nomme les directeurs, les fondés de procuration
et les mandataires commerciaux. Les statuts peuvent aussi
conférer ce droit aux gérants.
Art. 805
1 L’assemblée des associés est convoquée par les gérants et, au besoin,
par l’organe de révision. Les liquidateurs ont également le droit de la
convoquer.
2 L’assemblée ordinaire des associés a lieu chaque année dans les six
mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel. Les assemblées extraordinaires
des associés sont convoquées conformément aux statuts et
aussi souvent qu’il est nécessaire.
3 L’assemblée des associés est convoquée 20 jours au moins avant la
date de la réunion. Les statuts peuvent prolonger ce délai ou le réduire
à un minimum de dix jours. La possibilité de tenir une assemblée
universelle est réservée.
4 Les décisions de l’assemblée des associés peuvent aussi être prises
par écrit, à moins qu’une discussion ne soit requise par un associé.
5 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme
relatives à l’assemblée générale s’appliquent par analogie en ce qui
concerne:
1. la convocation;
2. le droit de convocation et de proposition des associés;
3. l’objet des délibérations;
4. les propositions;
5. l’assemblée universelle;
6. les mesures préparatoires;
7. le procès-verbal;
8. la représentation des associés;
9. la participation sans droit.
Art. 806
1 Le droit de vote de chaque associé se détermine en fonction de la
valeur nominale des parts sociales qu’il détient. Chaque associé a droit
à une voix au moins. Les statuts peuvent toutefois limiter le nombre de
voix des titulaires de plusieurs parts sociales.
2 Les statuts peuvent déterminer le droit de vote indépendamment de
la valeur nominale, de telle sorte que chaque part sociale donne droit à
une voix. Dans ce cas, les parts sociales dont la valeur nominale est la
plus basse doivent avoir une valeur nominale qui correspond au moins
à un dixième de celle des autres parts sociales.
3 La détermination du droit de vote proportionnellement au nombre de
parts sociales ne s’applique pas lorsqu’il s’agit:
1. de désigner les membres de l’organe de révision;
2. de désigner les experts chargés de vérifier tout ou partie de la
gestion;
3. de décider l’ouverture d’une action en responsabilité.
Art. 806a
1 Les personnes qui ont coopéré d’une manière quelconque à la gestion
des affaires ne peuvent prendre part aux décisions qui donnent
décharge aux gérants.
2 Lorsque la société est appelée à décider de l’acquisition de parts
sociales propres, l’associé qui cède les parts sociales en question ne
peut prendre part à la décision.
3 Les associés qui souhaitent exercer des activités qui sont contraires
au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence ne peuvent
prendre part à la décision concernant ces activités.
Art. 806b
Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l’usufruitier exerce le
droit de vote et les droits qui y sont attachés. Celui-ci est responsable
envers le propriétaire s’il ne prend pas les intérêts de ce dernier en
équitable considération dans l’exercice de ses droits.
Art. 807
1 Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un
droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Ils
doivent définir les décisions contre lesquelles le droit de veto peut être
exercé.
2 L’introduction subséquente d’un droit de veto requiert l’approbation
de tous les associés.
3 Le droit de veto est incessible.
Art. 808
Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée des
associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité
absolue des voix représentées.
Art. 808a
Le président de l’assemblée des associés a voix prépondérante. Les
statuts peuvent prévoir une autre réglementation.
Art. 808b
1 Une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins les
deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social
pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour:
1. modifier le but social;
2. introduire des parts sociales à droit de vote privilégié;
3. rendre plus difficile, exclure ou faciliter le transfert de parts
sociales;
4. approuver la cession de parts sociales ou reconnaître un acquéreur
en tant qu’associé ayant le droit de vote;
5. augmenter le capital social;
6. limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel;
7. approuver les activités des gérants et des associés qui violent
le devoir de fidélité ou la prohibition de faire concurrence;
8. décider de requérir du juge l’exclusion d’un associé pour de
justes motifs;
9. exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;
10. transférer le siège de la société;
11. dissoudre la société.
2 Les dispositions statutaires qui prévoient pour certaines décisions
une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne peuvent être
adoptées qu’à la majorité prévue.
Art. 808c
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la contestation
des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie
à la contestation des décisions de l’assemblée des associés.
Art. 809
1 Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les
statuts peuvent régler la gestion de manière différente.
2 Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme
gérants. Lorsqu’une personne morale ou une société commerciale a la
qualité d’associé, elle désigne le cas échéant une personne physique
qui exerce cette fonction à sa place. Dans ce cas, les statuts peuvent
prévoir que l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
3 Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la
présidence.
4 Si la société a plusieurs gérants, ceux-ci prennent leurs décisions à la
majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante. Les
statuts peuvent prévoir une réglementation différente.
Art. 810
1 Les gérants sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas
attribuées à l’assemblée des associés par la loi ou les statuts.
2 Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions
intransmissibles et inaliénables suivantes:
1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions
nécessaires;
2. décider de l’organisation de la société dans le cadre de la loi et
des statuts;
3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier
ainsi que le plan financier, pour autant que celui-ci soit nécessaire
à la gestion de la société;
4. exercer la surveillance sur les personnes chargées de parties de
la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi,
les statuts, les règlements et les instructions données;
5. établir le rapport de gestion (comptes annuels, rapport annuel
et, le cas échéant, comptes de groupe);
6. préparer l’assemblée des associés et exécuter ses décisions;
7. informer le juge en cas de surendettement.
3 Le président des gérants ou le gérant unique a les attributions suivantes:
1. convoquer et diriger l’assemblée des associés;
2. faire toutes les communications aux associés;
3. s’assurer du dépôt des réquisitions nécessaires à l’office du
registre du commerce.
Art. 811
1 Les statuts peuvent prévoir que les gérants:
1. doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée
des associés;
2. peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée
des associés.
2 L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité
des gérants.
Art. 812
1 Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs
attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement
aux intérêts de la société.
2 Ils sont tenus au même devoir de fidélité que les associés.
3 Ils ne peuvent faire concurrence à la société, à moins que les statuts
n’en disposent autrement ou que tous les autres associés donnent leur
approbation par écrit. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule
l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.
Art. 813
Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion traitent de la même
manière les associés qui se trouvent dans la même situation.
Art. 814
1 Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société.
2 Les statuts peuvent régler la représentation de manière différente,
mais un gérant au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
Les statuts peuvent renvoyer à un règlement pour les détails.
3 La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée
en Suisse. Un gérant ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.
4 Le droit de la société anonyme s’applique par analogie à l’étendue et
à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu’aux contrats
conclus entre la société et son représentant.
5 Les personnes autorisées à représenter la société signent en ajoutant
leur signature personnelle à la raison sociale.
6 Elles doivent être inscrites au registre du commerce. Elles apposent
leur signature à l’office du registre du commerce ou la lui remettent
dûment légalisée.
Art. 815
1 L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant
qu’elle a nommé.
2 Chaque associé peut demander au juge de retirer ou de limiter les
pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant pour de justes
motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou
s’il est devenu incapable de bien gérer la société.
3 Les gérants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions un
directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial.
4 Si la personne suspendue de ses fonctions a été désignée par
l’assemblée des associés, celle-ci est convoquée immédiatement.
5 L’action en dommages-intérêts de la personne révoquée ou suspendue
de ses fonctions est réservée.
Art. 816
Les motifs de nullité des décisions de l’assemblée générale de la
société anonyme s’appliquent par analogie aux décisions des gérants.
Art. 817
La société répond des dommages résultant des actes illicites commis
dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou
à la représenter.
Art. 818
1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe
de révision sont applicables par analogie.
2 Un associé soumis à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires
peut requérir un contrôle ordinaire des comptes annuels.
Art. 819
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences
dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la
société à responsabilité limitée.
Art. 820
1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’avis
obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement de la société
ainsi qu’en matière d’ouverture et d’ajournement de la faillite sont
applicables par analogie.
2 Le juge peut ajourner la faillite à la requête des gérants ou d’un
créancier, notamment si les versements supplémentaires encore dus
Chapitre IV Dissolution et départ
Art. 821
1 La société à responsabilité limitée est dissoute:
1. si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se
produit;
2. si l’assemblée des associés le décide;
3. si la faillite de la société est ouverte;
4. pour les autres motifs prévus par la loi.
2 Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa
décision doit faire l’objet d’un acte authentique.
3 Chaque associé peut requérir du juge la dissolution de la société pour
de justes motifs. Le juge peut adopter une autre solution, adaptée aux
circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation
de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur
réelle.
Art. 821a
1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les
conséquences de la dissolution s’appliquent par analogie à la société à
responsabilité limitée.
2 La dissolution d’une société doit être inscrite au registre du commerce.
Lorsqu’une société est dissoute en vertu d’un jugement, le juge
en avise sans délai l’office du registre du commerce. Lorsqu’une
société est dissoute pour d’autres motifs, elle requiert son inscription
au registre du commerce.
Art. 822
1 Un associé peut requérir du juge l’autorisation de sortir de la société
pour de justes motifs.
2 Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la
société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées.
Art. 822a
1 Lorsqu’un associé ouvre une action tendant à la sortie de la société
pour de justes motifs ou qu’il déclare exercer un droit statutaire de
sortie, les gérants en informent sans délai les autres associés.
2 Lorsque, dans le délai de trois mois à compter de la réception de
cette communication, d’autres associés ouvrent leur propre action
tendant à la sortie de la société pour de justes motifs ou exercent un
droit statutaire de sortie, tous les associés sortants doivent être traités
de la même façon, proportionnellement à la valeur nominale de leurs
parts sociales. Lorsque des versements supplémentaires ont été effectués,
leur montant s’ajoute à la valeur nominale des parts sociales.
Art. 823
1 La société peut requérir du juge l’exclusion d’un associé pour de
justes motifs.
2 Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le droit
d’exclure un associé pour des motifs déterminés.
3 Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables
en cas d’exclusion.
Art. 824
Dans une procédure relative au départ d’un associé, le juge peut, sur
requête d’une partie, décider que tout ou partie des droits et obligations
de l’associé concerné sont suspendus.
Art. 825
1 Lorsqu’un associé quitte la société, il a droit à une indemnisation
correspondant à la valeur réelle de ses parts sociales.
2 Dans les cas de départs fondés sur l’exercice d’un droit de sortie
prévu par les statuts, ceux-ci peuvent fixer l’indemnisation de manière
différente.
Art. 825a
1 L’indemnité liée au départ d’un associé est exigible dans la mesure
où la société:
1. dispose de fonds propres disponibles;
2. peut aliéner les parts sociales de l’associé qui quitte la société;
3. peut réduire son capital social dans le respect des dispositions
en la matière.
2 Un expert-réviseur agréé constate le montant des fonds propres
disponibles. Lorsque ces fonds ne suffisent pas à indemniser l’associé
qui quitte la société, il prend en outre position sur le montant possible
de la réduction du capital social.
3 L’associé qui a quitté la société dispose d’une créance de rang inférieur,
qui ne porte pas d’intérêts, sur le montant pour lequel il n’a pas
encore été indemnisé. Cette créance est exigible dans la mesure où il
ressort du rapport de gestion annuel que la société dispose de fonds
propres disponibles.
4 Aussi longtemps que l’indemnité de l’associé qui a quitté la société
n’est pas entièrement versée, celui-ci peut exiger que la société désigne
un organe de révision et fasse procéder à un contrôle ordinaire des
comptes annuels.
Art. 826
1 Chaque associé a droit à une part du produit de la liquidation qui soit
proportionnelle à la valeur nominale de ses parts sociales. Lorsque des
versements supplémentaires ont été effectués, leur montant doit être
ajouté à la valeur nominale des parts sociales; les statuts peuvent
régler l’affectation du produit de la liquidation de manière différente.
2 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la dissolution
de la société avec liquidation s’appliquent par analogie à la
société à responsabilité limitée.
Chapitre V Responsabilité
Art. 827
Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité
des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou
qui s’occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la
société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.