DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS TROISIEME PARTIE SOCIETES COMMERCIALES ET SOCIETE COOPERATIVE
V° SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif
Chapitre premier: Définition et constitution de la société
Art. 552
1 La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs
personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre
leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le
commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale
quelque autre industrie.
2 Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre
du commerce.
Art. 553
Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle
n’existe comme société en nom collectif que du moment où elle se fait
inscrire sur le registre du commerce.
Art. 554
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a
son siège.
Art. 555
Ne peuvent être inscrites sur le registre du commerce, en matière de
droit de représentation, que les dispositions qui confèrent ce droit à
l’un des associés seulement ou à quelques-uns d’entre eux, ou celles
qui portent que la société sera représentée par un associé conjointement
avec d’autres associés ou avec des fondés de procuration.
Art. 556
1 Les demandes ayant pour objet l’inscription de faits ou la modification
d’inscriptions doivent être signées personnellement par tous les
associés en présence du fonctionnaire préposé au registre ou lui être
remises par écrit et revêtues des signatures dûment légalisées.
2 Les associés chargés de représenter la société apposent personnellement
la signature sociale et leur propre signature devant le fonctionnaire
préposé au registre, ou les lui remettent dûment légalisées.
Chapitre II: Rapports des associés entre eux
Art. 557
1 Les rapports des associés entre eux sont déterminés en première
ligne par le contrat de société.
2 Si le contrat n’en dispose pas autrement, il y a lieu d’appliquer les
règles de la société simple, sauf les modifications qui résultent des
articles suivants.
Art. 558
1 A la fin de l’exercice, les bénéfices ou les pertes, ainsi que la part de
chaque associé, seront déterminés sur la base du compte de profits et
pertes et du bilan.
2 L’intérêt d’une part de l’actif social peut être bonifié à l’associé,
dans les conditions fixées par le contrat, même si elle a été diminuée
par des pertes subies au cours de l’exercice. Si le contrat n’en dispose
pas autrement, l’intérêt est de 4 %.
3 Lors du calcul des bénéfices et des pertes, les honoraires convenus
pour le travail d’un associé sont assimilés à une dette de la société.
Art. 559
1 Chaque associé a le droit de retirer de la caisse sociale les bénéfices,
intérêts et honoraires afférents à l’exercice écoulé.
2 En tant que le contrat le prévoit, les intérêts et honoraires peuvent
être perçus au cours de l’exercice; les bénéfices ne sont prélevés
qu’après l’établissement du bilan.
3 Les bénéfices, intérêts et honoraires que l’associé n’a pas perçus
sont, après l’établissement du bilan, ajoutés à sa part de l’actif social si
aucun des autres associés ne s’y oppose.
Art. 560
1 Lorsque des pertes ont diminué une part de l’actif social, l’associé
conserve son droit au paiement des honoraires et aux intérêts de sa
part réduite, mais il ne peut retirer des bénéfices avant que sa part ait
été reconstituée.
2 Aucun associé n’est tenu de faire un apport supérieur à celui qui est
prévu par le contrat, ni de compléter son apport réduit par des pertes.
Art. 561
Aucun des associés ne peut, dans la branche exploitée par la société et
sans le consentement des autres, faire des opérations pour son compte
personnel ou pour le compte d’un tiers, ni s’intéresser à une autre
entreprise à titre d’associé indéfiniment responsable ou de commanditaire,
ni faire partie d’une société à responsabilité limitée.
Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 562
La société peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et
s’engager, actionner et être actionnée en justice.
Art. 563
Si le registre du commerce ne contient aucune inscription contraire,
les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit
de représenter la société.
Art. 564
1 Les associés autorisés à représenter la société ont le droit de faire au
nom de celle-ci tous les actes juridiques que peut impliquer le but
social.
2 Toute clause limitant l’étendue de ces pouvoirs est nulle à l’égard
des tiers de bonne foi.
Art. 565
1 Le droit de représenter la société peut être retiré à un associé pour de
justes motifs.
2 A la requête d’un associé qui rend vraisemblable l’existence de tels
motifs, le juge peut, s’il y a péril en la demeure, prononcer le retrait
provisoire du droit de représenter la société. Ce retrait est inscrit sur le
registre du commerce.
Art. 566
Il ne peut être désigné de fondé de procuration ni de mandataire commercial
pour toutes les affaires de l’entreprise qu’avec le consentement
de tous les associés gérants, mais chacun d’eux a qualité pour le
révoquer avec effet à l’égard des tiers.
Art. 567
1 La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé
gérant faits en son nom.
2 Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.
3 La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé
commet dans la gestion des affaires sociales.
Art. 568
1 Les associés sont tenus des engagements de la société solidairement
et sur tous leurs biens.
2 Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des
tiers.
3 Néanmoins un associé ne peut être recherché personnellement pour
une dette sociale, même après sa sortie de la société que s’il est en
faillite ou si la société est dissoute ou a été l’objet de poursuites restées
infructueuses. Demeure réservée la responsabilité d’un associé
pour un cautionnement solidaire souscrit en faveur de la société.
Art. 569
1 Celui qui entre dans une société en nom collectif est tenu des dettes
existantes solidairement avec les autres associés et sur tous ses biens.
2 Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des
tiers.
Art. 570
1 Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion
des créanciers personnels des associés.
2 Les associés n’ont pas le droit de produire dans la faillite de la société
le capital et les intérêts courants de leurs apports, mais ils peuvent
faire valoir leurs prétentions pour les intérêts échus, les honoraires et
les dépenses faites dans l’intérêt de la société.
Art. 571
1 La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés.
2 De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la
société.
3 Les droits des créanciers sociaux dans la faillite d’un associé sont
régis par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite212.
Art. 572
1 Les créanciers personnels d’un associé n’ont, pour se faire payer ou
pour obtenir des sûretés, aucun droit sur l’actif social.
2 Ils n’ont droit, dans la procédure d’exécution, qu’aux intérêts, aux
honoraires, aux bénéfices et à la part de liquidation revenant à leur
débiteur en sa qualité d’associé.
Art. 573
1 Le débiteur de la société ne peut compenser une créance de celle-ci
avec ce que lui doit personnellement un associé.
2 De même, un associé ne peut opposer à son créancier la compensation
avec ce que ce dernier doit à la société.
3 Toutefois, lorsqu’un créancier de la société est en même temps débiteur
personnel d’un associé, la compensation est opposable aussi bien
à l’un qu’à l’autre dès l’instant où l’associé peut être recherché personnellement
pour une dette de la société.
Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés
Art. 574
1 La société est dissoute par l’ouverture de sa faillite. Au surplus, les
règles de la société simple sont applicables à la dissolution, sauf les
dérogations résultant du présent titre.
2 Sauf le cas de faillite, la dissolution est inscrite sur le registre du
commerce à la diligence des associés.
3 Lorsqu’une action tendant à la dissolution de la société est ouverte,
le juge peut, à la requête d’une des parties, ordonner des mesures provisionnelles.
Art. 575
1 En cas de faillite d’un associé, l’administration de la faillite peut,
après un avertissement donné au moins six mois à l’avance, demander
la dissolution de la société, même lorsque celle-ci a été constituée
pour une durée déterminée.
2 Le même droit peut être exercé par le créancier de chaque associé,
lorsque ce créancier a fait saisir la part de liquidation de son débiteur.
3 Aussi longtemps que la dissolution n’est pas inscrite sur le registre
du commerce, la société ou les autres associés peuvent détourner l’effet
de l’avertissement prévu ci-dessus en désintéressant la masse ou le
créancier poursuivant.
Art. 576
S’il a été convenu, avant la dissolution, que nonobstant la sortie d’un
ou de plusieurs associés la société continuerait, elle ne prend fin qu’à
l’égard des associés sortants; elle subsiste avec les mêmes droits et les
mêmes engagements.
Art. 577
Lorsque la dissolution pourrait être demandée pour de justes motifs se
rapportant principalement à un ou à plusieurs associés, le juge peut, si
tous les autres le requièrent, prononcer l’exclusion, en ordonnant la
délivrance à l’associé ou aux associés exclus de ce qui leur revient
dans l’actif social.
Art. 578
Lorsqu’un associé est déclaré en faillite ou que le créancier d’un associé
demande la dissolution de la société après avoir fait saisir la part
de liquidation de son débiteur, les autres associés peuvent exclure
celui-ci en lui remboursant ce qui lui revient dans l’actif social.
Art. 579
1 Si la société n’est composée que de deux associés, celui qui n’a pas
donné lieu à la dissolution peut, sous les mêmes conditions, continuer
les affaires en délivrant à l’autre ce qui lui revient dans l’actif social.
2 Le juge peut en disposer ainsi lorsque la dissolution est demandée
pour un juste motif se rapportant principalement à la personne d’un
des associés.
Art. 580
1 La somme qui revient à l’associé sortant est fixée d’un commun
accord.
2 Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne
peuvent s’entendre, le juge détermine cette somme en tenant compte
de l’état de l’actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute
de l’associé sortant.
Art. 581
La sortie d’un associé, ainsi que la continuation des affaires par l’un
des associés, doivent être inscrites sur le registre du commerce.
Chapitre V: Liquidation
Art. 582
La liquidation de la société dissoute s’opère conformément aux dispositions
qui suivent, à moins que les associés ne soient convenus
d’un autre règlement ou que la société ne soit en faillite.
Art. 583
1 La liquidation est faite par les associés gérants, à moins que des
empêchements inhérents à leurs personnes ne s’y opposent et que les
associés ne conviennent de désigner d’autres liquidateurs.
2 A la demande d’un associé, le juge peut, pour de justes motifs, révoquer
des liquidateurs et, au besoin, en nommer d’autres.
3 Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, même si la
représentation de la société n’est pas modifiée.
Art. 584
Les héritiers d’un associé doivent désigner un mandataire commun,
qui les représente dans la liquidation.
Art. 585
1 Les liquidateurs ont pour mission de terminer les affaires courantes,
d’exécuter les engagements, de faire rentrer les créances de la société
dissoute et de réaliser l’actif social dans la mesure exigée pour la
répartition.
2 Ils représentent la société pour les actes juridiques impliqués par la
liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en
tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations.
3 Lorsqu’un associé s’oppose à la décision des liquidateurs d’opérer
ou de refuser une vente en bloc ou au mode adopté pour l’aliénation
d’immeubles, le juge statue à sa requête.
4 La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un liquidateur
commet dans la gestion des affaires sociales.
Art. 586
1 Les fonds sans emploi pendant la liquidation sont provisoirement
distribués entre les associés et imputés sur la part de liquidation définitive.
2 Les fonds nécessaires au paiement des dettes litigieuses ou non
encore échues sont retenus.
Art. 587
1 Les liquidateurs dressent un bilan au début de la liquidation.
2 Lorsque celle-ci se prolonge, les liquidateurs dressent chaque année
un bilan intérimaire.
Art. 588
1 L’actif social est employé, après règlement des dettes, d’abord à
rembourser le capital aux associés, puis à payer des intérêts pour la
durée de la liquidation.
2 L’excédent est distribué entre les associés suivant les dispositions
applicables à la répartition des bénéfices.
Art. 589
Après la fin de la liquidation, les liquidateurs requièrent la radiation de
la raison sociale au registre du commerce.
Art. 590
1 Les livres et autres documents de la société dissoute sont conservés,
pendant dix ans à compter de la radiation de la raison sociale, dans un
lieu désigné par les associés ou, s’ils ne peuvent s’entendre, par le préposé
au registre du commerce.
2 Les associés et leurs héritiers gardent le droit de les consulter.
Chapitre VI: Prescription
Art. 591
1 Les actions qu’un créancier de la société peut faire valoir contre un
associé en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans dès la
publication de sa sortie ou de la dissolution de la société dans la
Feuille officielle suisse du commerce, à moins que la créance ne soit,
de par sa nature, soumise à une prescription plus courte.
2 Si la créance n’est devenue exigible que postérieurement à la publication,
le délai court dès l’exigibilité.
3 La prescription ne s’applique point aux actions des associés les uns
contre les autres.
Art. 592
1 La prescription de cinq ans n’est pas opposable au créancier qui
exerce ses droits uniquement sur des biens non encore partagés de la
société.
2 Si l’affaire est reprise, avec actif et passif, par un associé, il ne peut
opposer aux créanciers la prescription de cinq ans. Pour les autres
associés, en revanche, la prescription de deux ans est substituée à celle
de cinq ans selon les règles de la reprise de dettes; cette dernière disposition
est également applicable en cas de reprise par un tiers.
Art. 593
L’interruption de la prescription envers la société qui a continué
d’exister ou envers un associé quelconque n’a pas d’effet à l’égard de
l’associé sortant.