DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS CINQUIEME PARTIE PAPIERS VALEURS TITRES NOMINATIFS AU PORTEUR OU A ORDRE
Chapitre II: Des titres nominatifs
Art. 974
Est titre nominatif tout papier-valeur créé au nom d’une personne
déterminée, et qui n’est ni émis à ordre ni déclaré titre à ordre par la
loi.
Art. 975
1 Le débiteur n’est tenu de payer qu’entre les mains de celui qui est
porteur du titre et qui justifie de son identité avec la personne au nom
de laquelle le titre est créé ou de la qualité d’ayant cause de cette personne.
2 Le débiteur qui paie sans avoir obtenu cette justification n’est pas
libéré à l’égard d’un tiers qui établirait ses droits de créancier.
Art. 976
Le débiteur qui s’est réservé, sur le titre nominatif, la faculté de payer
entre les mains de tout porteur est libéré par le paiement qu’il a fait de
bonne foi au porteur même s’il ne lui a pas réclamé la justification de
sa qualité de créancier: il n’est cependant pas tenu de payer entre les
mains du porteur.
Art. 977
1 Sauf dispositions contraires, les titres nominatifs sont annulés selon
les règles applicables aux titres au porteur.
2 Le débiteur peut se réserver sur le titre le droit de recourir à une procédure
d’annulation plus simple en réduisant le nombre des sommations
publiques ou la durée des délais; il peut aussi se réserver le droit
de payer valablement, même sans présentation et sans annulation du
titre, quand le créancier a déclaré dans un acte authentique ou dûment
légalisé que titre et dette sont éteints.