DROIT SUISSE CODE DES OBLIGATIONS CINQUIEME PARTIE PAPIERS VALEURS TITRES NOMINATIFS AU PORTEUR OU A ORDRE
Chapitre VII: Des titres représentatifs de marchandises
Art. 1153
Les titres représentatifs de marchandises émis comme papiers-valeurs
par un entrepositaire ou un voiturier doivent mentionner:
1. le lieu et le jour de l’émission, ainsi que la signature de la personne
qui émet le titre;
2. le nom et le domicile de cette personne;
3. le nom et le domicile du déposant ou de l’expéditeur;
4. la désignation de la marchandise entreposée ou expédiée, avec
indication de sa qualité, de sa quantité et des signes qui peuvent
l’individualiser;
5. les émoluments et frais à payer ou dont le paiement a été anticipé;
6. les conventions particulières des intéressés relatives à la
manutention des marchandises;
7. le nombre des exemplaires du titre;
8. le nom de la personne qui a le droit de disposer, ou la mention
que le titre est à ordre ou au porteur.
Art. 1154
1 Lorsque plusieurs exemplaires d’un de ces titres sont dressés et que
l’un d’eux est destiné à être remis en nantissement, il doit être désigné
comme tel (warrant) et renfermer d’ailleurs les éléments d’un titre
représentatif de marchandises.
2 L’émission du warrant est mentionnée sur les autres exemplaires, et
tout nantissement y est inscrit avec indication de la somme à payer et
de l’échéance.
Art. 1155
1 Les titres émis pour des marchandises entreposées ou qui sont l’objet
d’un contrat de transport ne constituent point des papiers-valeurs si les
formes requises par la loi n’ont pas été observées; ils n’ont que le
caractère de récépissés ou d’autres documents probatoires.
2 Les titres émis par des entrepositaires qui n’ont pas obtenu de l’autorité
compétente la concession prévue par la loi sont considérés
comme des papiers-valeurs si les formes légales ont été observées. Les
auteurs de ces émissions seront frappés par l’autorité cantonale compétente
d’une amende pouvant atteindre 1000 francs.