3o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un
usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
ils sont intéressés directement ou indirectement ;
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ABUS DE
BIENS SOCIAUX Bibliographie
doctrinale ABUS
DE BIENS SOCIAUX INTERET SOCIAL ET INTERET PERSONNEL
CONVENTIONS DE GESTION
CONVENTIONS DE TRESORERIE
CONVENTIONS REGLEMENTEES
CORPORATE GOVERNANCE
EXPERTISE DE GESTION
FAUTE DE GESTION Bibliographie
jurisprudentielle ABUS
DE BIENS SOCIAUX CONVENTIONS REGLEMENTEES
RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS
INTERET SOCIAL ET INTERET PERSONNEL Jurisprudence
en Texte Intégral ABUS DE BIENS SOCIAUX
ABUS DE MAJORITE EXPERTISE DE GESTION
EXPERTISE ARTICLE 145
FAUTE DE GESTION
USAGE D'UN BIEN SOCIAL |