| Art.
L. 241-3. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 400.000 Euros
4o
Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens
ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à
l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement ;
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ABUS DE
BIENS SOCIAUX
Bibliographie doctrinale
ABS
Bibliographie jurisprudentielle
ABS |