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[ ENTENTES ] [ ABUS DE POSITION DOMINANTE ] [ NULLITES ] [ EXEMPTIONS ] [ PRIX ABUSIVEMENT BAS ] [ SANCTIONS ] [ COMPETENCE ]
V° ABUS
DE DEPENDANCE ECONOMIQUE
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Article L420-2-2 |
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Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est
susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la
concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe
d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se
trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus
peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6.
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Abus
de dépendance économique Considérant que la
dépendance
économique, au sens de l’article L. 420-2 alinéa 2 précité,
résulte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance
de la part de marché du fournisseur, de l’importance de la part du
fournisseur dans le chiffre d’affaires du revendeur, à condition que
cette part ne résulte pas d’un choix délibéré de politique
commerciale de l’entreprise cliente, enfin, de la difficulté pour le
distributeur d’obtenir d’autres fournisseurs des produits équivalents ;
que ces conditions doivent être simultanément vérifiées pour entraîner
cette qualification ; Cons.conc.
10 aout 2001
REFUS DE VENTE
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Article L 222-8 du Code de la consommation
DEPENDANCE ECONOMIQUE
Les nouveautés du décret d'application du 30 avril 2002 relatif à la loi NRE,
Décret numéro 2002-689 du 30 avril 2002 , Ahrel, Pierre, Contrats Concurrence Consommation,
n° 6, 01/06/2002, pp. 9-13
Les fournisseurs de produits sous marques de distributeurs et la loi NRE ou comment prévenir et gérer une situation de dépendance,
Dumonceau-Beaune, Véronique ; Belmont, Sophie, Contrats Concurrence Consommation,
n° 6, 01/06/2002
La Cour de cassation et les pratiques anticoncurrentielles,
Poésy, René, Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA),
n° 5, 01/05/2002, pp. 391-400
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