| Art.
L. 241-3. Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 400.000 Euros
5o
Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des
pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en
cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de
la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement.
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ABUS DE POUVOIRS
ABUS DE POUVOIRS SOCIAUX ET DEVALORISATION DU CAPITAL
ABUS DE
POUVOIRS ET DE VOIX
INTERET SOCIAL ET INTERET PERSONNEL
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