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4o Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société
anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix
dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts
de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société
ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. |
ABUS DES
POUVOIRS ET DES VOIX
ABUS DE POUVOIRS
ABUS DE POUVOIRS SOCIAUX ET DEVALORISATION DU CAPITAL |