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Article L622-33
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I
Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006 sous réserve art. 190)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 42 II
Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006 sous réserve art. 190)
Si le créancier porteur d'engagements solidairement
souscrits par le débiteur soumis à une procédure de
sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur
sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut
déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et
conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le
coobligé ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement
partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a
payé à la décharge du débiteur.
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