ACTIF ET PASSIF DE LA COMMUNAUTE
RECHERCHE
[ ACTIF ET PASSIF DE LA COMMUNAUTE ] [ ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES ] [ DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ]
Remonter | Suivante
CODES
Civil
COMMERCE
CONCURRENCE
SOCIETES
PROCEDURES COLLECTIVES
CONSOMMATION
PROCEDURE CIVILE
TRAVAIL
JUSTICE ADMINISTRATIVE
MARCHES PUBLICS
IMPOTS
PENAL
PROCEDURE PENALE
MONETAIRE
SECURITE SOCIALE
ENVIRONNEMENT
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ROUTE
URBANISME
Section 1 De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1 De l'actif de la communauté (Articles 1401 ŕ 1408)
Paragraphe 2 Du passif de la communauté (Articles 1409 ŕ 1418)
[ Accueil ] [ Remonter ] [ ACTIF ET PASSIF DE LA COMMUNAUTE ] [ ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES ] [ DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ]
ACTIF DE LA COMMUNAUTE PASSIF DE LA COMMUNAUTE