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[ ACTIONS DE NUMERAIRE ] [ ACTIONS NOMINATIVES ] [ ACTIONS DE PRIORITE ]
Sous-section
1
Actions
de numéraire et d'apport
Art. L. 212-1.
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Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7
du code
de commerce reproduit ci-après :
« Art. L. 228-7. - Les actions de numéraire sont celles dont le montant est
libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite
d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces.
Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Toutes autres actions sont des actions d'apport. » |