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[ ACTIONS DE NUMERAIRE ] [ ACTIONS NOMINATIVES ] [ ACTIONS DE PRIORITE ]
Sous-section
2
Actions
à forme nominative obligatoire
Art. L. 212-2.
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Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du
code de commerce, reproduit ci-après :
« Art. L. 228-9. - L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière
libération. »
Art. L. 212-3.
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I. - Les actions émises en territoire français et soumises à la législation
française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas
admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme
nominative.
II. - Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à
compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle
celles-ci ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
Passé ce délai, les détenteurs d'actions qui ne satisfont pas à l'obligation
prévue au I, ne peuvent exercer les droits attachés à ces titres, que si
ceux-ci ont été présentés à la société émettrice ou un intermédiaire
habilité en vue de leur mise sous forme nominative.
III. - Les sociétés émettrices doivent, dans un délai d'un an, à partir de
l'expiration du délai prévu au II, procéder à la vente des droits
correspondant aux actions non présentées, dans des conditions fixées par décret.
Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants
droit.
IV. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président
du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont,
pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de
solidarité sur la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires
des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas
été vendues dans les conditions prévues au III.
Art. L. 212-4.
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L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée
satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L.
228-2 du code de commerce.
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