ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ADMINISTRATEUR

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CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)


 

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Article L622-1

 

(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 23 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

   I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
   II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
   III. - Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
   IV. - A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
   V. - L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

 


ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

SEUILS : Article 53 du décret

REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR Article L621-7

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET INFORMATION DU JUGE COMMISSAIRE SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Article 621-8

MISSION DE L'ADMINISTRATEUR Article L622-1

ADMINISTRATEUR ET CONSERVATION DES DROITS DE L'ENTREPRISE Article L622-4

ADMINISTRATEUR ET CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE Article L 622-10

ADMINISTRATEUR ET CONTRATS EN COURS Article L 622-13

ADMINISTRATEUR ET VENTE DE MEUBLES Article L 622-16

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET INSTANCES EN COURS Article L622-22

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE  actions en justice et  voies d'exécution Article L 622-3

ADMINISTRATEUR ET ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Article L623-1

ADMINISTRATEUR ET COMMUNICATION DU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL Article 102 du décret

INFORMATION DE L'ADMINISTRATEUR PAR LE JUGE COMMISSAIRE Article L623-3

ACQUIESCEMENT A LA REVENDICATION DES MEUBLES  Article L624-17

PAIEMENT DES CREANCES SALARIALES Article L625-8

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET COMITES DE CREANCIERS Article 626-30



 

 

 

 

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