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CODE
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Partie Législative)
Chapitre unique
Article L721-1
(Loi nº 93-949 du 26 juillet 1993 art. 5 I
Journal Officiel du 27 juillet 1993)
Les règles relatives à la détermination des
appellations d'origine sont fixées par l'article
L. 115-1 du code de la consommation reproduit
ci-après :
"Article L. 115-1 :
Constitue une appellation d'origine la dénomination
d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à
désigner un produit qui en est originaire et dont la
qualité ou les caractères sont dus au milieu
géographique, comprenant des facteurs naturels et des
facteurs humains."
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