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(Loi
n° 82-596 du 10 juillet 1982 art. 14 Journal Officiel du 13 juillet
1982)
Les droits de chaque associé dans le capital
social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de
la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la
formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de
parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à
charge de contribuer aux pertes.
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