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CONSTITUTION AVEC APPEL PUBLIC A
L'EPARGNE
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Art. L. 225-8. - En cas d'apports en nature comme au cas de
stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis
aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports
en nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs, dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en
nature et l'octroi d'avantages particuliers. Elle ne peut les réduire qu'à
l'unanimité de tous les souscripteurs.
A défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires
d'avantages particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas
constituée.
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