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 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 ARRHES ET ACOMPTES

 

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[ ARRHES ET ACOMPTES ] CLAUSES ABUSIVES ] INTERPRETATION ET FORME DES CONTRATS ] REMISE DES CONTRATS ] RECONDUCTION DES CONTRATS ]

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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Chapitre Ier : Arrhes et acompte


Article L131-1


   Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
   Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
   Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.


Article L131-2


   Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.


Article L131-3


   Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent chapitre.

 

 

 

 

 


 

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