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Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est
mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que
soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans
l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts
qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du
versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées
d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées
d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la
prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de
l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser
au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées
d'avance en cas de restitution.
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