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CONSTITUTION AVEC APPEL PUBLIC A
L'EPARGNE
[ STATUTS ] [ SOUSCRIPTIONS ] [ CERTIFICAT DE DEPOT ] [ ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ] [ APPORTS EN NATURE ET AVANTAGES PARTICULIERS ] [ RETRAIT DES FONDS ]
Art. L.
225-7. - Après la délivrance du certificat du dépositaire,
les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée générale
constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les
actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des
statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les
souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de
surveillance, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal
de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs
fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par
les commissaires aux comptes.
DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE
[ CONSTITUTION AVEC APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ CONSTITUTION SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ]
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