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Art. L. 225-96. 
- L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.


Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.


Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

coup  d'accordéon et abus de majorité

Mais attendu, en premier lieu, qu'il est suffisamment satisfait aux exigences de l'article 215, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, lorsque les actionnaires ont eu connaissance du rapport du commissaire aux comptes dans les délai et conditions légaux ; que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, qu'il résulte du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire que les documents exigés par les textes en vigueur, incluant le rapport du commissaire aux comptes sur le projet de réduction de capital, avaient été tenus dans le délai légal à la disposition des actionnaires, au siège de la société, a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, statuer comme elle a fait ;  

Cass. Com.    10 octobre 2000.  Arrêt n° 1642.  , n. Viandier, Alain,  JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 2, 11/01/2001, pp. 85-88

 

Contestation en matière de parité d'échange dans le cadre d'une fusion, n. sous  Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 5, 19 février 1999, SA Media System contre Segretain,  Grosclaude, Xavier,  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 6,  01/06/1999, pp. 674-679

 

 

Art. L. 225-97. - L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

e="2">Art. L. 225-97. - L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

 

 

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