BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS
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[ RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ] [ OBLIGATIONS AUX DETTES SOCIALES ] [ FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRE MESURES D'INTERDICTION ] [ BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS ]
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Section 1 De la banqueroute
Section 2 Des autres infractions
Section 3 Des règles de procédures
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