lexinter.net  
 REPERTOIRE LEGISLATIF I 

 BAUX COMMERCIAUX

 

 RECHERCHE

                                                                                                                                                                                  

VENTE DU FONDS DE COMMERCE ] NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ] DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ] LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ] [ BAUX COMMERCIAUX ]

Précédente | Remonter

--

CODES  

Civil

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

PROCEDURE CIVILE

TRAVAIL

JUSTICE ADMINISTRATIVE

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

VENTE DU FONDS DE COMMERCE ] NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ] DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ] LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE ] [ BAUX COMMERCIAUX ]

ACTUALITE DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
BAUX COMMERCIAUX

BAUX COMMERCIAUX ET PROCEDURES COLLECTIVES

BAUX COMMERCIAUX BAUX COMMERCIAUX

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

Section 1 : Du champ d'application


Article L145-1


   I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
   1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
   2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
   II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

 

Quelle est la nature du bail consenti par le crédit-preneur ? Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 décembre 2002, Société Altis contre Pressing Françoise , Quement, Christine, Revue des loyers et des fermages, n° 834, 01/02/2003, pp. 84-86

 


Article L145-2


   I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
   1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
   2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
   3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
   4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
   5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
   6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.
   II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.


Article L145-3


   Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique.

 


Accueil ] ACTE DE COMMERCE ] LES COMMERCANTS ] COURTIERS COMMISSIONNAIRES TRANSPORTEURS ET AGENTS COMMERCIAUX ] FONDS DE COMMERCE ]

 

 

 

 

 


 

RECHERCHE  

---

DUREE DU BAIL
DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL
SOUS LOCATION
LOYER
RESILIATION DU BAIL
DESPECIALISATION
PROCEDURE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU BAIL